Entrée en vigueur le 2 juillet 1998
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Loi 98-535 1998-07-01 art. 12 II, VII JORF 2 juillet 1998
Modifié par : Loi n°98-535 du 1 juillet 1998 - art. 12 () JORF 2 juillet 1998
L'autorisation de mise sur le marché prévue au premier alinéa de l'article L. 617-1 vaut autorisation d'importation au sens de l'alinéa précédent.
Lorsque l'état sanitaire l'exige, l'importation d'un médicament vétérinaire qui n'a pas fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché peut être autorisée par décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ; cette décision fixe les conditions d'utilisation de ce médicament.
Il résulte de l'article 4 de la directive 81-851-CEE du Conseil, modifiée, du 28 septembre 1981, […] préalablement à sa délivrance au public sur le territoire national, l'autorisation de mise sur le marché valant autorisation d'importation, exigée par l'article L. 617-1 et L. 617-4 du Code de la santé publique, sous peine de sanction pénale. (1). […] à Dogneville, courant début 96, importé plusieurs flacons de médicaments vétérinaires en provenance de Belgique sans avoir au préalable obtenu une autorisation de l'autorité compétente ; infraction prévue et réprimée par les articles L. 617-4 et L. 610-24 du Code de la santé publique ; d'avoir, à Dogneville, le 14 mars 1996, […]
[…] « aux motifs que les époux X… et B… ont été chacun déclarés coupables d'importation de médicaments vétérinaires sans autorisation ministérielle et de délivrance au public de médicaments vétérinaires sans avoir reçu au préalable d'autorisation de mise sur le marché, infractions prévues par les articles L. 617-1 et L. 617-4 du Code de la santé publique ; qu'entre janvier 1995 et août 1995 inclus, les prévenus ont délivré à leur clientèle 14 médicaments vétérinaires différents acquis en Belgique, importés sans déclaration et n'ayant pu, […]
L551-6 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L551-9 (Ab) Article 9 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L601-3 (M) Crée Code de la santé publique - art. […] Modifie Loi n°98-535 du 1 juillet 1998 - art. 8 () JORF 2 juillet 1998 Article 34 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L617-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L617-18 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L617-4 (M) Article 35 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […]
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