Article L5142-7 du Code de la santé publique
Article L5142-6-2Article L5142-7-1
Entrée en vigueur le 25 mars 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-414 du 23 mars 2022 - art. 4

Commentaires • 2

1. Une incrimination neutralisée : l’importation de médicaments vétérinaires sans autorisation
actu-juridique.fr · 23 avril 2018

Ce système présentait pourtant un défaut : les médicaments vétérinaires ainsi obtenus étaient dépourvus de toute autorisation d'importation, au sens de l'article L. 5142-7 du Code de la santé publique. Or, en application de l'article L. 5441-8, 2°, du même code, le fait d'importer des médicaments vétérinaires sans avoir préalablement obtenu d'autorisation est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. […]

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2. Une incrimination neutralisée : l’importation de médicaments vétérinaires sans autorisationAccès limité
www.actu-juridique.fr · 22 avril 2018
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Décisions • 9

1. ADLC, Avis 04-A-10 du 15 juin 2004 portant sur un projet de décret relatif à l'importation des médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique

[…] La seconde partie (articles R. 5146-55-8 à R. 5146-55-22) précise les règles particulières qui s'appliqueront aux importations dites « parallèles ». 2. Le décret est pris en application de l'article L. 5142-7 du code de la santé publique, […] et de l'article L. 5142-8, 5°, […] Le projet est soumis au Conseil de la concurrence en application de l'article L. 462-2, […] LA PROCÉDURE D'INFRACTION (ARTICLE 226 DU TRAITÉ) À L'ENCONTRE DE LA FRANCE 7. L'article 226 du Traité dispose que : « Si la Commission estime qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du présent traité, […] qui est d'ailleurs prévue dans le décret pour les médicaments à usage humain (article R. 5142-15-12), […]

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 novembre 2019, 18-82.989, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation du conseil national de l'ordre des vétérinaires et du syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral, pris de la violation des articles L. 5141-1, L. 5141-5, L. 5441-8, L. 5141-11, L. 5142-7, L. 5143-5, L. 5442-10, R. 5141-111, R. 5141-123-6 à R. 5141-123-19 du code de la santé publique, des articles 1382 et 1383 du code civil (dans leur rédaction applicable en la cause, antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; nouveaux articles 1240 et 1241 du code civil), […] L. 452-2, L. 452-3, L. 452-4, L. 451-7, L. 452-3, L. 451-6, L. 452-2 et L. 454-5 du code la consommation), […]

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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 septembre 2010, n° 2010/371Infirmation

[…] Délit prévu et réprimé par les articles L 5141-1. L 5142-7, L 5441-8 et L 5441-11 du Code de la Santé Publique. […] 7 000 €.

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Document parlementaire • 0

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