Entrée en vigueur le 25 mars 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-414 du 23 mars 2022 - art. 4
Tout médicament vétérinaire qui n'est pas pourvu de l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article 5 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018, de l'enregistrement prévu à l'article 86 du même règlement ou de l'enregistrement prévu à l'article L. 5141-5-1, de l'autorisation temporaire d'utilisation mentionnée à l'article L. 5141-10 du présent code ou de l'autorisation de commerce parallèle visée à l'article L. 5142-7-1 fait l'objet, avant son importation sur le territoire douanier national, d'une autorisation d'importation délivrée par le directeur général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables :
1° Aux médicaments vétérinaires importés par des vétérinaires fournissant des services dans un autre Etat membre visés à l'article 111 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 ;
2° Aux médicaments vétérinaires importés par des vétérinaires militaires étrangers pour les besoins des animaux des ressortissants étrangers qu'ils accompagnent au titre des dispositions de l'article L. 241-3-2 du code rural et de la pêche maritime ;
3° Aux médicaments vétérinaires importés à destination exclusive des animaux dont la chair ou les produits ne sont pas destinés à la consommation humaine, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat après avis du directeur général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
[…] La seconde partie (articles R. 5146-55-8 à R. 5146-55-22) précise les règles particulières qui s'appliqueront aux importations dites « parallèles ». 2. Le décret est pris en application de l'article L. 5142-7 du code de la santé publique, […] et de l'article L. 5142-8, 5°, […] Le projet est soumis au Conseil de la concurrence en application de l'article L. 462-2, […] LA PROCÉDURE D'INFRACTION (ARTICLE 226 DU TRAITÉ) À L'ENCONTRE DE LA FRANCE 7. L'article 226 du Traité dispose que : « Si la Commission estime qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du présent traité, […] qui est d'ailleurs prévue dans le décret pour les médicaments à usage humain (article R. 5142-15-12), […]
[…] Sur le moyen unique de cassation du conseil national de l'ordre des vétérinaires et du syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral, pris de la violation des articles L. 5141-1, L. 5141-5, L. 5441-8, L. 5141-11, L. 5142-7, L. 5143-5, L. 5442-10, R. 5141-111, R. 5141-123-6 à R. 5141-123-19 du code de la santé publique, des articles 1382 et 1383 du code civil (dans leur rédaction applicable en la cause, antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; nouveaux articles 1240 et 1241 du code civil), […] L. 452-2, L. 452-3, L. 452-4, L. 451-7, L. 452-3, L. 451-6, L. 452-2 et L. 454-5 du code la consommation), […]
[…] Délit prévu et réprimé par les articles L 5141-1. L 5142-7, L 5441-8 et L 5441-11 du Code de la Santé Publique. […] 7 000 €.
Ce système présentait pourtant un défaut : les médicaments vétérinaires ainsi obtenus étaient dépourvus de toute autorisation d'importation, au sens de l'article L. 5142-7 du Code de la santé publique. Or, en application de l'article L. 5441-8, 2°, du même code, le fait d'importer des médicaments vétérinaires sans avoir préalablement obtenu d'autorisation est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. […]
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