Entrée en vigueur le 30 mai 1975
Est créé par : Loi 75-409 1975-05-29 art. 2 JORF 30 mai 1975
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
La vente de ces médicaments vétérinaires demeure autorisée jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande ainsi déposée.
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.617-1 du code de la santé publique : « Exception faite des aliments médicamenteux, aucun médicament vétérinaire ne peut être délivré au public s'il n'a reçu, au préalable, […] Considérant qu'aux termes de l'article L.617-17 du code précité : « Dans un délai d'un an à compter de la publication du décret prévu pour l'application des articles L.617-1 à L.617-3, il doit être déposé une demande, […] la décision des ministres de l'agriculture et des affaires sociales du 2 juin 1987 refusant l'autorisation de mise sur le marché à la spécialité Hypodurable a été annulée ; qu'en application de l'article L.616-17 précité, […]
[…] Considérant qu'en vertu de l'article R. 5146-35 du code de la santé publique, le défaut de réponse de l'administration pendant 90 jours aux demandes de renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché fait naître une décision implicite d'acceptation ; que la demande d'autorisation de mise sur le marché présentée par le LABORATOIRE VETINJECT, en application de l'article L. 617-17 du code de la santé publique, pour le médicament vétérinaire « Chronofluid », mis en vente antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 29 mai 1975 qui a institué l'autorisation de mise sur le marché, ne constituait pas une demande de renouvellement d'une telle autorisation ; […]
L'intervention de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'usage vétérinaire des substances anabolisantes n'a pas eu pour effet de légaliser l'administration, antérieure à son entrée en vigueur, des oestrogènes qui ne répondent pas aux conditions prévues par les articles L. 617-1 et L. 617-2 du Code de la santé publique. […] Attendu en second lieu que les demandeurs ne sauraient utilement prétendre que la loi du 16 juillet 1984, en son article 5, aurait eu pour conséquence de légaliser l'administration d'oestradiol effectuée avant son entrée en vigueur ; qu'il résulte des termes mêmes de cet article et de ceux de l'article L. 617-17 du Code de la santé publique auquel il renvoie, […]