Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Modifié par : Loi n°92-650 du 13 juillet 1992 - art. 18 () JORF 16 juillet 1992
(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1978.
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 610-2, L. 617-24, R. 5146-51 et R. 5146-57 du Code de la santé publique, 31 et 55 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ainsi que 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 615, L. 616, L. 617, L. 617-24, L. 617-25, L. 617-26 et L. 617-27 du Code de la santé publique, 427, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
[…] Que, sur plainte avec constitution de partie civile de la société Verprol, laboratoire de médicaments vétérinaires, X… François a été poursuivi notamment pour avoir, en méconnaissance des articles L. 616 et L. 617-1 du Code de la santé publique, préparé et vendu des prémélanges médicamenteux sans agrément ni autorisation de mise sur le marché, infractions prévues et punies par les articles L. 617-24 et L. 617-25 de ce code ;