Entrée en vigueur le 19 janvier 1994
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 24 () JORF 19 janvier 1994
Modifié par : Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 29 () JORF 19 janvier 1994
Les pharmaciens exerçant au sein d'une pharmacie à usage intérieur doivent exercer personnellement leur profession. Ils peuvent se faire aider par des personnes autorisées au sens de la section III du chapitre Ier du présent titre.
La pharmacie à usage intérieur est notamment chargée :
- d'assurer, dans le respect des règles qui régissent le fonctionnement de l'établissement, la gestion, l'approvisionnement, la préparation, le contrôle, la détention et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 512, ainsi que des dispositifs médicaux stériles ;
- de mener ou de participer à toute action d'information sur ces médicaments, matériels, produits ou objets, ainsi qu'à toute action de promotion et d'évaluation de leur bon usage, de contribuer à leur évaluation et de concourir à la pharmacovigilance et à la matériovigilance ;
- de mener ou de participer à toute action susceptible de concourir à la qualité et à la sécurité des traitements et des soins dans les domaines relevant de la compétence pharmaceutique.
Ces dispositions s'appliquent à la Pharmacie centrale des armées dans le cadre de préparations nécessaires aux besoins spécifiques des armées en l'absence de spécialité pharmaceutique disponible ou adaptée citées au 2° et au 4° de l'article L. 511-1.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 512 du code de la santé publique : "Sont réservées aux pharmaciens, […] L. 597, L. 660 et L. 662 du présent livre : 1°) La préparation des médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine ; 2°) La préparation des objets de pansements et de tous les articles présentés comme conforme à la pharmacopée, […] les directeurs des établissements de transfusion sanguine mentionnés à l'article L. 668-1, les directeurs des établissements mentionnés à l'article L. 595-5 et les responsables des centres spécialisés de soins aux toxicomanes mentionnés à l'article L. 355-21-1 à se fournir, sur commande écrite, […] que les dispositions de l'article L. 595-2 du même code, […]
[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 595-2, L. 595-5 et R. 5203 ; […] Considérant que si les dispositions de l'article L. 605 (11°) du code de la santé publique permettent d'apporter des exceptions aux règles régissant l'activité des pharmacies à usage intérieur, c'est à la condition que ces exceptions soient justifiées par la réalisation de l'objectif de contrôle de la sécurité en matière de médicaments dérivés du sang et des autres médicaments d'origine humaine ; […] Article 2 : La présente décision sera notifiée SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS PRATICIENS ET RESIDENTS DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS D'HOSPITALISATION, au Premier ministre et au ministre du travail et des affaires sociales.
[…] 2°/ subsidiairement, que pour débouter le salarié de sa demande portant sur la période de mai 2002 à juillet 2004 la cour d'appel s'est basée sur l'alinéa 4 de l'article 100 de la convention collective de l'hospitalisation privée entré en vigueur, selon elle, le 30 avril 2002 ; […] qu'en retenant néanmoins le 30 avril 2002 comme date d'entrée en vigueur, la cour d'appel a violé l'article L. 132 10, L. 133-9 du code du travail, […] ainsi qu'à toute action de promotion et d'évaluation de leur bon usage, conformément à l'article L. 595-2 du Code de la santé publique, le Conseil retiendra ce motif comme une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le deuxième grief est lié au premier, […]
En effet, la loi n° 92-1279 du 8 décembre 1992 précise dans son article L. 595-2, que le pharmacien est notamment chargé d'assurer la gestion, […] la détention et la dispensation des matériels médicaux stériles. En outre, la circulaire DGS/VS 2 n° 672 du 20 octobre 1997 relative à la stérilisation des dispositifs médicaux dans les établissements de santé donne des indications pour la mise en place d'un système qualité en stérilisation. […] Les dispositions de l'article L. 595-2 du code de la santé publique ont défini les missions de la pharmacie à usage intérieur des établissements de santé en déterminant un champ d'application large en ce qui concerne les dispositifs médicaux stériles. […]
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