Article L595-7-1 du Code de la santé publique

Article L595-7

Article L595-8

Entrée en vigueur le 19 janvier 1994

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Modifié par : Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 29 () JORF 19 janvier 1994

Dans l'intérêt de la santé publique, le ministre chargé de la santé arrête, par dérogation aux dispositions de l'article L. 595-1, la liste des médicaments que certains établissements de santé, disposant d'une pharmacie à usage intérieur, sont autorisés à vendre au public, au détail et dans le respect des conditions prévues aux articles L. 618 à L. 621. Les conditions d'utilisation et le prix de cession de ces médicaments et des dispositifs médicaux stériles sont arrêtés conjointement par les ministres chargés de la santé, des affaires sociales et par le ministre de l'économie et des finances.

Entrée en vigueur le 19 janvier 1994
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par :	Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 29 () JORF 19 janvier 1994

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

3 textes citent l'article

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Commentaires • 3

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1. Assurance Maladie Maternité : Prestations - Frais Pharmaceutiques - Interféron. Établissements Privés

M. Muselier Renaud · Questions parlementaires · 9 août 1997

Le décret d'application de l'article L. 595-7-1 du code de la santé publique, en préparation, précisera le régime de prise en charge des médicaments dispensés par les établissements de santé à des malades ambulatoires.

2. Facturation de l'Interféron

M. Bernard Barbier, du group RI, de la circonsciption: Côte-d'Or · Questions parlementaires · 26 juin 1997

3. Base de données juridiques

weka.fr

L595-2 (Ab) Article 25 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […]

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Décisions • 9

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1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 2002, 01-20.816, InéditRejet

[…] -1 / que le tribunal ne pouvait, sans se contredire, énoncer que l'applicabilité de la circulaire du 4 mars 1997 n'était pas contestée et considérer que la caisse primaire d'assurance maladie ne pouvait pas s'en prévaloir ; que le jugement manque de base légale au regard de l'article ler de cette circulaire et des articles L. 595-7-1 et L. 595-11 du Code de la santé publique, issus de la loi n° 92-1279 du 8 décembre 1992 ;

2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 2002, 01-20.029, InéditRejet

[…] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à payer au Centre hospitalier universitaire de Rouen la somme de 1 000 euros ;

3. Cour d'appel de Montpellier, SOC, du 23 janvier 2002, 2001/01167Infirmation

[…] du 24.10.2001. […] – que la loi du 8 décembre 1992 et le décret du 2 décembre 1994 créant les articles L. 595-7-1 , L. 595 -11 et R. 5143 et suivants du Code de la santé publique renvoient à un décret en Conseil d'Etat la définition des critères de prise en charge des médicaments rétrocédés et à un arrêté conjoint du Ministre de la Santé et de l'Economie les modalités de cession et le prix de chaque produit ; […] Il invoque en outre les dispositions de l'article L . 714-14 du Code de la santé publique qui autorise la vente de médicaments par les hôpitaux publics et les dispositions de l'article […]

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