Entrée en vigueur le 5 janvier 1988
Est créé par : Loi n°87-1157 du 31 décembre 1987 - art. 4 () JORF 5 janvier 1988) A(Loi 92-1336 1992-12-16 art. 223 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er septembre 1993
Hors les cas prévus à l'alinéa précédent, la peine maximale encourue par toute personne, auteur ou complice de l'une des infractions énumérées à l'article L. 627 qui aura, avant toute poursuite, permis ou facilité l'identification des autres coupables ou, après l'engagement des poursuites permis ou facilité l'arrestation de ceux-ci, sera réduite de moitié [*réduction de peine*].
[…] l'a condamné à 12 années d'emprisonnement avec maintien en détention et lui a interdit définitivement l'accès au territoire français ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles L. 627, L. 6275 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, […] demandait à bénéficier de la réduction de peine de moitié, prévue par l'alinéa 2 de l'article 627-5 du Code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la loi du 31 décembre 1987 ; que pour motiver ce refus les juges énoncent que ne figurent dans le dossier aucune déclaration de ce prévenu, […]
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 5 février 2004, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, […] Y… essentiellement sur les déclarations à charge du coprévenu Anthony A…, à propos duquel le tribunal a « fait une très large application des dispositions de l'article L. 627-5 du Code de la santé publique », texte qui permettait aux personnes coupables de participation à une entente en vue de commettre l'une des infractions de l'article L. 627, qui avaient permis l'identification d'autres coupables, d'obtenir une remise de peine, […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 626 alinéa 1er, L. 627 alinéas 1, 2, 4, 7 et 9, L. 627-5 alinéa 1er, L. 629 alinéas 3, 4, R. 5165, R. 5166, R. 5166-1 du Code de la santé publique, 215, 399, 414, 419, 419 alinéa 2, 432 bis, 437 alinéa 1er, 439 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;