Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 3 : Restrictions au commerce de certaines substances ou de certains objets / Chapitre 1 : Substances vénéneuses
Article L627 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 1993
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 222 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er septembre 1993
Commentaires • 18
en application de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique. 2. […] Loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail - Article 28 Au premier alinéa de l'article L.627 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…code de la santé publique. […] Dans sa décision n° 2021-960 QPC du 7 janvier 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution le 2° de l'article L. 5132-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement au droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques, ainsi que le mot « stupéfiants » figurant à l'article L. 5132-7 du même code, […]
Lire la suite…Décisions • 478
[…] Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Abdelhakim X… et pris de la violation des articles 627, alinéa 2, du Code de la santé publique, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Douanes·
- Ententes·
- Complicité·
- Résine·
- Stupéfiant·
- Détention·
- Associations·
- Camion·
- Administration·
- Commettre
[…] l'article 6, l'organisme financier était dégagé de toute responsabilité et aucune poursuite pénale ne pouvait être engagée de ce fait contre ses dirigeants ou ses préposés par application des articles 321-1 à 321-3 du Code pénal, du 3ème alinéa de l'article L. 627 du Code de la santé publique ou de l'article 415 du Code des douanes, aucune des lois modificatives, et notamment celles postérieures à la loi du 13 mai 1996 qui avait institué les articles 324
Lire la suite…- Blanchiment·
- Fraude douanière·
- Recel·
- Anonyme·
- Luxembourg·
- Délit·
- Extrême-orient·
- Amende·
- Code pénal·
- Pénal
3. CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE BAGHLI c. FRANCE, 30 novembre 1999, 34374/97
[…] L'ancien article L. 627 du code de la santé publique prévoyait : […]
Lire la suite…- Gouvernement·
- Interdiction·
- Algérie·
- Territoire français·
- Service militaire·
- Trafic·
- Stupéfiant·
- Drogue·
- Pays·
- Peine
Nicolas F., enregistrée sous le n° 2021-967 QPC, portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 222-41 du code pénal et de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique (CSP). […]
Lire la suite…