Entrée en vigueur le 1 septembre 1993
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 222 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er septembre 1993
au septième alinéa de l'article 782, aux fins de recherche et de poursuite des infractions suivantes : 1° Actes de terrorisme mentionnés aux articles 4211 à 4216 du code pénal ; 2° Infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 13339, à l'article L. 133311, au II des articles L. 1333133 et L. 1333134 et aux articles L. 1333135, L. 233914, […]
Lire la suite…Loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail Article 28 Au premier alinéa de l'article L.627 du code de la santé publique, les mots "à l'article précédent" sont remplacés par les mots "à l'article L.626". […] Article L. 627 du code de la santé publique [modifié] Seront punis d'un emprisonnement de deux ans à dix ans et d'une amende de 5.000 F à 50.000.000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement, […]
Lire la suite…[…] l'a condamné à 12 années d'emprisonnement avec maintien en détention et lui a interdit définitivement l'accès au territoire français ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles L. 627, L. 6275 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, […] demandait à bénéficier de la réduction de peine de moitié, prévue par l'alinéa 2 de l'article 627-5 du Code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la loi du 31 décembre 1987 ; que pour motiver ce refus les juges énoncent que ne figurent dans le dossier aucune déclaration de ce prévenu, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 131-4, 222-36 et 450-1 du Code pénal, L. 627 du Code de la santé publique (abrogé), 338 de la loi du 16 décembre 1992 dite « loi d'adaptation », 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 15-1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, ratifié par la France le 4 février 1981 ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
[…] Sur le pourvoi de Karim B… : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 626, L. 627 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; « en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir contrevenu aux dispositions du Code de la santé publique en détenant de la cocaïne et l'a condamné de ce chef ; « aux seuls motifs que ce prévenu est récidiviste pour avoir été condamné le 6 mai 1986 à quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis pour infraction à la législation sur les stupéfiants et que cet élément justifie la peine qui lui a été infligée ;
Article 720-2 En cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, dont la durée est égale ou supérieure à dix ans, prononcée en application des articles 302 (alinéa 1), 303 et 304, 310 à 312, 334-1 à 335, 341 (1°, 2° et 3°) et 342 à 344, 382, troisième à septième alinéas, 384 et 462 du Code pénal ou de l'article L. 627 du Code de la santé publique, le condamné ne peut bénéficier pendant une période de sûreté des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l'extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération
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