Entrée en vigueur le 12 mai 1955
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Loi 70-1320 1970-12-31 art. 2 JORF 3 janvier 1971
L'action publique ne sera pas exercée [*extinction*] à l'égard des personnes qui se seront conformées au traitement médical qui leur aura été prescrit et l'auront suivi jusqu'à son terme.
De même, l'action publique ne sera pas exercée à l'égard des personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants, lorsqu'il sera établi qu'elles se sont soumises, depuis les faits qui leur sont reprochés, à une cure de désintoxication ou à une surveillance médicale, dans les conditions prévues par les articles L. 355-18 à L. 355-21.
Dans tous les cas prévus au présent article, la confiscation des plantes et substances saisies sera prononcée, s'il y a lieu, par ordonnance du président du tribunal de grande instance sur la réquisition du procureur de la République.
Les dispositions prévues aux alinéas 2 et 3 ci-dessus ne sont applicables que lors de la première infraction constatée. En cas de réitération de l'infraction [*récidive*], le procureur appréciera s'il convient ou non d'exercer l'action publique, le cas échéant dans les conditions du premier alinéa.
[…] diversement appréciées, peuvent donner lieu à des conséquences différentes : une question rédigée dans les termes de l'article R 5165 du décret du 26 novembre 1956, […] l'achat et la vente des substances inscrites au tableau B, ne contient aucune complexité prohibée (1). La loi du 31 décembre 1970, modifiant l'article L 628-1 du Code de la santé publique, […] de sorte qu'une seule de ces circonstances caracterise l'infraction reprimee par l'article l. 627 dudit code ; […] Sur le quatrieme moyen, pris de la violation de l'article 628-1 du code de la sante publique tel que modifie par la loi du 31 decembre 1970, […] Attendu qu'il incombait aux prevenus de soulever l'exception prevue par l'article l. 628-1, […]
[…] La Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu la Convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 628-1 à L. 628-6 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
[…] Attendu qu'en cet état, et dès lors que les amendes douanières possèdent en raison de leur caractère mixte, répressif et indemnitaire, une nature propre, qui les fait échapper à la règle du non-cumul des peines prévue par les articles 132-1 à 132-7 du Code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; […] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 628 et L. 628-1 du Code de la santé publique, 222-37 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs manque de base légale ;
Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article L. 628 du code de santé publique prévoyant des peines d'emprisonnement et des amendes pour les personnes qui " auront, d'une manière illicite, […] le nombre de personnes sanctionnées par des peines de prison sur la base de cet article au cours des deux dernières années et au cours du premier semestre 1997. […] Dans ce domaine, l'activité des juridictions de jugement ne doit pas faire oublier que le traitement de ce contentieux ne se limite pas au seul exercice de l'action publique, le code de la santé publique prévoyant, dans son article L. 628-1, […]
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