Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 3 : Restrictions au commerce de certaines substances ou de certains objets / Chapitre 1 : Substances vénéneuses
Article L628-4 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1971
Est créé par : LOI 70-1320 1970-12-31 ART. 2 JORF 3 janvier 1971
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Toutefois, ces sanctions ne seront pas applicables [*non*] lorsque la cure de désintoxication constituera une obligation particulière imposée à une personne qui avait été condamnée à une peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve.
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[…] Attendu, d'une part, que l'article L. 630-1 du Code de la santé publique, qui prévoit la possibilité pour les tribunaux de prononcer l'interdiction du territoire français contre tout étranger condamné pour les délits prévus par les articles L. 626, L. 627-2, L. 628, L. 628-4 et L. 630 dudit Code, dispose que le condamné sera dans tous les cas soumis aux dispositions des articles 27 et 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
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[…] — les articles L626, L627-2, L628 et L628-4 (trafic de stupéfiants) du code de la santé publique soient mentionnés parmi les fondements juridiques de la catégorie « IT » (interdiction du territoire) ;
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3. CNIL, Délibération du 8 novembre 1988, n° 88-120
[…] Considérant que la catégorie interdiction du territoire « IT » concerne les étrangers frappés d'une mesure d'interdiction du territoire, que cette mesure est applicable notamment aux usagers et trafiquants de stupéfiants, qu'en conséquence les articles L626, L627-2, L628 et L628-4 du code de la santé publique doivent être mentionnés parmi les fondements juridiques de cette conduite ; considérant qu'il convient que l'accès à ces informations soit indirect ; Considérant que la catégorie recherches de justice « J » concerne des personnes recherchées par les autorités judiciaires, […]
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