Entrée en vigueur le 1 septembre 1993
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 224 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er septembre 1993
-L'article 460 du code pénal relatif au délit de recel permet dès à présent de sanctionner tous ceux qui auront sciemment profité des choses obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit, quel qu'en soit la nature, […] Ces dispositions de portée générale s'appliquent bien entendu en cas de trafic de stupéfiants. […] De façon plus spécifique, l'article 629 du code de la santé publique autorise le tribunal à ordonner la saisie et la confiscation des biens ayant servi à la commission de faits de trafic de stupéfiants ainsi que des produits de telles infractions à quelque personne qu'ils appartiennent, à moins que leurs propriétaires n'établissent leur bonne foi. […] Cependant, […]
Lire la suite…Doit en conséquence être approuvée, la cour d'appel qui refuse de faire droit à la demande de confiscation en valeur présentée par l'administration des Douanes, motifs pris de ce que cette confiscation a déjà été prononcée en nature, sur le fondement des articles 369-4 du Code des douanes, L. 629 du Code de la santé publique et 132-21 du code pénal, eu égard au caractère dangereux pour la santé des produits stupéfiants saisis. […] détention et transport irréguliers de stupéfiants, délit douanier réputé importation en contrebande de marchandises prohibées, ainsi que, sur le fondement de l'article L. 628 du Code de la santé publique, pour usage de stupéfiants ;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles l 627, l 628, l 629, l 629-1, l 630-1 r 5165 a r 5166-1 du code de la sante publique, 38, 215, 343, […]
[…] effectuées sur son ordre et sous son contrôle ; Que les juges relèvent encore que les enregistrements, opérés en vertu de la mission générale de mise sous écoute, avec l'assistance de personnes qualifiées régulièrement requises en conformité des articles 16 à 19, 151 et 155 du Code de procédure pénale, ont été saisis et placés sous scellés, […] la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 627 et L. 629 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, […]
En 1953, les règles relatives à la législation sur les « substances vénéneuses » ont été transférées par décret au sein d'un article L. 629 du nouveau code de la santé publique 19 . 18 Loi du 12 juillet 1916 concernant l'importation, le commerce, la détention et l'usage des substances vénéneuses, notamment l'opium, […] divis ou indivis ». 27 Article 222-66 du code pénal. 28 Au point que, selon une partie de la doctrine, « le principe de l'individualisation de la peine se trouve malmené » (L. […] Ascenci, Droit et pratique des saisies et confiscations pénales, Lefebvre Dalloz, 4e éd., […]
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