Entrée en vigueur le 29 août 1993
Modifié par : Loi n°93-1027 du 24 août 1993 - art. 35 () JORF 29 août 1993
L'interdiction du territoire français n'est pas applicable à l'encontre du condamné étranger mineur de dix-huit ans.
Le tribunal ne peut prononcer que par une décision spécialement motivée au regard de la gravité de l'infraction l'interdiction du territoire français à l'encontre :
1° D'un condamné étranger père ou mère d'un enfant français résidant en France, à condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ;
2° D'un condamné étranger marié depuis au moins un an avec un conjoint de nationalité française, à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant antraîné sa condamnation, que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française ;
3° D'un condamné étranger qui justifie qu'il réside habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ;
4° D'un condamné étranger qui justifie qu'il réside régulièrement en France depuis plus de quinze ans.
Les dispositions des cinq alinéas précédents ne s'appliquent pas en cas de condamnation pour la production ou la fabrication de plantes vénéneuses classées comme stupéfiants ou pour l'importation ou l'exportation desdites substances, ou en cas de condamnation pour association formée ou entente établie en vue de commettre ces infractions.
Elles ne sont pas non plus applicables en cas de condamnation pour infraction prévue au troisième alinéa de l'article L. 627.
L'interdiction du territoire français entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant à l'expiration de sa peine d'emprisonnement.
. - Au cours des annees 1984 a 1988, 35 320 etrangers ont ete reconduits a la frontiere pour sejour irregulier, a la suite d'une condamnation prononcee par l'autorite judiciaire en application de l'article 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiee ou d'un arrete prefectoral de reconduite a la frontiere conformement a l'article 22 de l'ordonnance precitee, soit : 5 442 en 1984 ; […] 7 953 en 1988. Seules les statistiques etablies depuis le 1er janvier 1988 sont ventilees selon la nationalite des etrangers reconduits a la frontiere. […] Il convient d'ajouter que l'autorite judiciaire peut par ailleurs, conformement a l'article L 630-1 du code de la sante publique, prononcer, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 630-1 du Code de la santé publique, 27 de l'Ordonnance du 2 novembre 1945 et 593 b du Code de procédure pénale, violation du principe de l'interprétation stricte de la loi pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 702-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 630-1 du Code de la santé d publique, de l'article 55-1 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, […] « aux motifs que » cette requête datée du 25 octobre 1988 est donc postérieure à la promulgation de la loi 87-1157 du 31 décembre 1987, dont l'article 8 complétant l'article L. 630-1 du Code de la santé publique dispose qu'en cas de condamnation à l'interdiction définitive du territoire français le condamné ne pourra demander à bénéficier des dispositions de l'article 55-1 du Code pénal (…) ; que (la loi susvisée) est par nature une loi de procédure et doit recevoir application immédiate, […]
[…] Ancien président Commission Libertés et droits de l'Homme du CNB | Stéphane Maugendre - SAF Seine-Saint-Denis La réforme Darmanin qui permet désormais de condamner tout.e étrangèr.e à une peine d'interdiction du territoire français (ITF) reconnu.e coupable d'un crime ou d'un délit passible de 3 années d'emprisonnement (article 131-30 du CP) doit rappeler à notre mémoire quelques rendez-vous de l'histoire du SAF. […] Nous n'avions pas dénoncé la loi Joxe du 2 août 1989 qui ne revenait pas sur les expulsions Pasqua de la cohabitation (mars 1986 à mai 1988), et les ITF prononcées sur le fondement de l'article L. 630-1 du code de la santé publique ne cessaient d'augmenter et se comptaient par dizaine de milliers. […]
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