Entrée en vigueur le 1 mars 1994
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 10 et 14 de la Convention européenne d'extradition, 4, 5 et 17 de la loi du 10 mars 1927, L. 627-6 ancien du Code de la santé publique, 222-36 du nouveau Code pénal, 223 et 338 de la loi du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, 6, 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4-1 du protocole n 7 de cette Convention, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 112-1 et suivants, 227-25 et 132-23 du Code pénal, 223 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
[…] Sur le second moyen de cassation proposé pour Mohamed B…, pris de la violation des articles L. 626 à L. 628 du Code de la santé publique, des articles 223 et 373 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;