Entrée en vigueur le 3 janvier 1971
Est créé par : LOI 70-1320 1970-12-31 ART. 2 JORF 3 janvier 1971
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
[…] 2. […] En Italie, la seule sanction frappant la détention illégale de stupéfiants, en tant que telle, réside dans le fait qu'ils sont susceptibles d'être confisqués dans la mesure où leur quantité excède ce qui est compatible avec un usage à des fins thérapeutiques (voir l'article 80 de la loi no 685 du 22 décembre 1975, Gazz. […] la loi française no 70-1320 du 31 décembre 1970 (JO de la République française du 3 janvier 1971, p. 74 à 76) introduisant les nouveaux articles L 355-15 à L 355-21 et L 626 à L 630-2 au Code de la santé publique, l'article 28 de la loi irlandaise de 1977 sur l'abus de stupéfiants, l'article 100 de la loi italienne que nous venons de mentionner, […]
[…] Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation de l'article 735 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que la condamnation prononcée entrainait la révocation du sursis partiel qui assortissait une peine de 2 ans d'emprisonnement antérieurement prononcée contre Zaghdane ; "alors que la révocation du sursis simple s'attache de plein droit au prononcé d'une nouvelle condamnation pour des faits commis pendant le délai de 5 ans ayant suivi la précédente condamnation ; […] 57, 58 et 463 du Code pénal, L. 630-2 et L. 628 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, […]
[…] 2 sur le pourvoi de x… fernand : sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 630-2 du code de la sante publique, 58 du code penal, 485, 512 et 593 du code de procedure penale ;