Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
En vertu de l'article r. 5234 du code de la sante publique, le ministre de la sante publique a pu legalement prendre seul un arrete portant reglementation des sources radioactives destinees a la telegammatherapie. si les autorisations individuelles accordees aux detenteurs et utilisateurs de sources radioactives ne peuvent etre rapportees, en vertu de l'article r. 5237 du code de la sante publique, […] sur le plan technique, des motifs invoques par l'autorite administrative a l'appui d'une reglementation de l 'utilisation de radio-elements artificiels. […] Sur le moyen tire de la non-consultation de la commission interministerielle prevue a l'article l. 633 du code : – cons. […]