[…] et, d'autre part, du décret n° 2022-175 du 14 février 2022 relatif aux substances radioactives éligibles aux opérations de valorisation mentionnées à l'article R. 1333-6-1 du code de la santé publique. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 27 mars 2023 (requête n° 463186), rejette la requête. […] La Haute juridiction administrative indique qu'aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'environnement, le principe de non-régression s'impose au pouvoir réglementaire lorsqu'il détermine des règles relatives à l'environnement. […] le Conseil d'Etat précise qu'aux termes de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique, […]

Selon ce principe, figurant à l'article L. 110-1 9° du code de l'environnement, la protection de l'environnement, […] et tel est l'apport majeur de la décision, lorsque le législateur a entendu en écarter l'application dans un domaine particulier ; lorsque le législateur a institué un régime protecteur de l'environnement et confié au pouvoir réglementaire le soin de préciser les conditions de mise en œuvre de dérogations qu'il a lui-même prévues à ce régime En l'espèce, le Conseil d'Etat estime que les dispositions de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique qui permettent l'interdiction ou la réglementation, par voie réglementaire de certaines activités […] Partager cet article