Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
[…] Si l'article L. 1243-8 du code du travail est rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique, en revanche, en l'absence de toute disposition expresse, ces dispositions ne sont pas applicables aux praticiens attachés dont le statut est exclusivement fixé par les dispositions des articles R. 6152-600 à 637 du code de la santé publique.
[…] l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement et a décerné à son encontre mandat d'arrêt ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 637 du Code de la santé publique, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, […] la cour d'appel qui a excédé les limites de sa sisine a prononcé une condamnation illégale" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 627 du Code de la santé publique et 689 alinéa 2 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir en
[…] les praticiens non titulaires, pouvaient jusqu'en 2022 être recrutés sous différents statuts : les praticiens contractuels (articles R. 6152-401 à 436 du code de la santé publique), les assistants des hôpitaux (articles R. 6152-501 à 552 du CSP), les praticiens attachés (articles R. 6152-601 à 637 du CSP), […] prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail. L'article R. 6152-418 du code de la santé publique prévoit ainsi expressément que les dispositions du code du travail précitées sont applicables aux praticiens contractuels. […] En effet, de tels contrats sont, dès leur signature, insusceptibles de se poursuivre par un contrat à durée indéterminée, […]
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