Entrée en vigueur le 2 juillet 1998
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Modifié par : Loi n°98-535 du 1 juillet 1998 - art. 14 () JORF 2 juillet 1998
La certification de conformité est établie par le fabricant lui-même ou par des organismes désignés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Les dispositifs médicaux utilisés dans le cadre d'essais cliniques sont dispensés de certification de conformité pour les aspects qui doivent faire l'objet des essais et sous réserve de présenter, pour la sécurité et la santé des patients, des utilisateurs et des tiers, les garanties prévues par le livre II bis du présent code.
[…] en dehors de son contrôle et avec un faux marquage CE, a assigné la société EUROCONTACT aux fins de constatation judiciaire de la contrefaçon de sa marque OPHTALMIC n° 1.503.527 en application de l'article L 716-1 du Code de la propriété intellectuelle, de l'atteinte à ses droits d'auteur sur le design d'emballage des produits Ophtalmie 55 en application de l'article L 112-1 du même Code ainsi que des actes de concurrence déloyale à son encontre en application des articles 10 bis de la Convention d'Union de Paris, 1382 et suivants du Code civil et L 665.4 du Code de la santé publique. […]
[…] S'agissant du défaut d'information sur les risques encourus par l'utilisation de silicone liquide, le docteur D B indique que les dispositions de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, telles qu'issues de la loi du 4 mars 2002 ne sont pas applicables en l'espèce, […] L'article 2 de cet arrêté prévoit certes que les dispositions de l'article 1 er ne s'appliquent pas « aux dispositifs médicaux cités à l'article 1 er , portant le marquage CE prévu à l'article L. 665-4 du code de la santé publique et figurant sur une liste établie selon une procédure d'évaluation spécifique dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ».
[…] L665 -3 (M) Crée Code de la santé publique - art. L665 -4 (M) Crée Code de la santé publique - art. L665 -5 (M) Crée Code de la santé publique - art. […] L665 -6 (M) Crée Code de la santé publique - art. L665 -7 (M) Crée Code de la santé publique - art. L665 -8 (M) Crée Code de la santé publique - art. L665 -9 (M) Article […]
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