Entrée en vigueur le 30 juillet 1994
Est créé par : Loi n°94-654 du 29 juillet 1994 - art. 5 () JORF 30 juillet 1994
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
L'établissement français des greffes est informé de tout prélèvement visé au I de l'article L. 673-8.
Des textes spéciaux prévoient des cas de disparition précis dans deux cas : – l'article L. 142-3 du Code de l'aviation civile prévoit qu'en cas de disparition sans nouvelles d'un avion, […] Le décès peut être déclaré par jugement. – la loi du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation prévoit dans son article 3. […] Elle opte pour la mort cérébrale. # Décrets de 1978 et 1994 La règle posée par la circulaire de 1968 s'avère reprise à l'article 20 du décret du 31 mars 1978 pris en application de la loi Caillavet puis par la loi du 29 juillet 1994 : l'article L. 671-10 du Code de la santé publique a apporté une consécration législative à cette solution. […]
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# Décrets de 1978 et 1994 La règle posée par la circulaire de 1968 s'avère reprise à l'article 20 du décret du 31 mars 1978 pris en application de la loi Caillavet puis par la loi du 29 juillet 1994 : l'article L. 671-10 du Code de la santé publique a apporté une consécration législative à cette solution. […] le constat de la mort doit présenter de trois éléments : – d'abord, l'« absence totale de conscience et d'activité motrice constatée » – puis, l'« abolition de tous les réflexes du tronc cérébral » ; – enfin, l'« absence totale de ventilation spontanée ». […] Selon l'article 79 du Code civil, […]
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