Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 9 () JORF 7 août 2004
[…] janvier 2017 dit notamment que « le médecin informe les proches du défunt, […] conformément aux bonnes pratiques arrêtées par le ministre chargé de la santé sur proposition de l'Agence de la biomédecine. […] A “Reproductive Implications of Human head transplantation Surg Neuro Int 2016 Italian Parliament Law in 91/1999 Dispositions on organs and tissues retrieval official gazette 1999-87 Article L .1123-7 du CSP Article L.1232 -5 du CSP Article L. 1232 -4 du CSP Article R. 1232 […]
Lire la suite…L'article L.1232-1 du Code de la santé publique rappelle que le prélèvement d'organe sur une personne dont la mort a été dûment constatée ne peut être effectué qu'à des fins thérapeutiques ou scientifiques. Les lois du 29 juillet 1994 et du 6 août 2004, […] hypotention…) Le constat de la mort et ses critères L'article L.1232-4 du Code de la santé publique précise que les médecins qui établissent le constat de la mort d'une part et ceux qui effectuent le prélèvement ou la greffe d'autre part, doivent faire partie d'unités fonctionnelles ou de services distincts. […] L'article R.1232-1 du Code de la santé publique énonce que si la personne présente un arrêt cardiaque et respiratoire persistant, […]
Lire la suite…[…] 4. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 1211-2 du code de la santé publique : « Les autopsies sont dites médicales lorsqu'elles sont pratiquées, en dehors du cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire, dans le but d'obtenir un diagnostic sur les causes du décès. […] Aux termes de l'article L. 1232-1 du même code, […] préalablement à sa réalisation, de tout prélèvement à fins thérapeutiques ou à fins scientifiques ». Aux termes de l'article L. 1232-4 du même code : « Les médecins qui établissent le constat de la mort, d'une part, et ceux qui effectuent le prélèvement ou la greffe, d'autre part, […]
[…] 6. Il découle des dispositions des articles L. 1211-2, L. 1232-1 et L. 1232-4 du code de la santé publique, éclairées par les travaux parlementaires de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique dont elles sont issues, que, d'une part, l'autopsie médicale constitue un acte médical soumis à la règle du consentement présumé, sur lequel les proches de la personne décédée sont interrogés si le défunt n'avait pas fait explicitement part de sa volonté, et que, d'autre part, le médecin responsable n'est pas tenu de faire droit à la demande des proches de pratiquer une telle autopsie, même lorsque la cause du décès est incertaine. […] Article 4 : L'Assistance publique-hôpitaux de Paris est condamnée à verser à
[…] De même, la circonstance que le centre hospitalier n'ait pas procédé à l'autopsie sollicitée A les parents ne constitue pas, de sa part, une faute, dès lors qu'il découle des dispositions des articles L. 1211-2, L. 1232-1 et L. 1232-4 du code de la santé publique que le médecin responsable n'est pas tenu de faire droit à la demande des proches de pratiquer une telle autopsie, même lorsque la cause du décès est incertaine. […] 4. […]
L'article L . 209-18-1 alinéa 1er du Code de la santé publique prévoit « qu'aucune recherche biomédicale ne peut être effectuée sur une personne en état de mort cérébrale sans son consentement exprimé directement ou par le témoignage de sa famille ». # Circulaire du 24 avril 1968 relative aux autopsies et prélèvements Une circulaire du 24 avril 1968 a précisé les conditions d'application du décret du 20 octobre 1947 relatif aux autopsies et prélèvements. […] # Loi du 6 août 2004 Les articles L. 1232 -1 et suivants du Code de la santé publique découlant de la loi du 6 août 2004 dispose que « le prélèvement d'organes sur une personne […]
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