[…] — que la décision attaquée empêche l'existence d'activités qui pourraient permettre aux individus d'exercer la liberté de conserver le potentiel thérapeutique des cellules contenues dans le sang placentaire et prive les individus d'un possible usage autologue ou allogénique ultérieur de ces cellules, de sorte qu'elle viole l'article 5 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article L. 1110-1 du code de la santé publique ; […] — que, contrairement à ce que soutient l'AFSSAPS, l'article 6 de la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994, qui instaurait l'article L. 672-1 du code de la santé publique, devenu L. 1245-2, Aa pas été examiné par le Conseil constitutionnel ;