Article L1245-2 du Code de la santé publique
Article L1245-1Article L1245-3
Entrée en vigueur le 1 octobre 2020
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 - art. 17

NOTA

Conformément à l’article 46 de l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er octobre 2020.

Elle est applicable aux mesures de protection juridique en cours au jour de son entrée en vigueur et aux situations dans lesquelles aucune décision n'a été prise au jour de son entrée en vigueur.

Commentaires • 13

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°466006
Conclusions du rapporteur public · 1 octobre 2024

Les articles L. 2151-5, L. 2151-6 et L. 2151-7 du code de la santé publique (CSP) subordonnent ainsi tout protocole de recherche sur des cellules souches embryonnaires humaines, mais aussi l'importation et la conservation de ces cellules, à la délivrance d'une autorisation délivrée par l'Agence de la biomédecine. […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°472533
Conclusions du rapporteur public · 1 octobre 2024

Les articles L. 2151-5, L. 2151-6 et L. 2151-7 du code de la santé publique (CSP) subordonnent ainsi tout protocole de recherche sur des cellules souches embryonnaires humaines, mais aussi l'importation et la conservation de ces cellules, à la délivrance d'une autorisation délivrée par l'Agence de la biomédecine. […]

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3. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1003 QPC du 8 juillet 2022, Groupe d'intervention et d'action sur les questions procréatives et sexuelles [Accès à…
Conseil Constitutionnel · 12 août 2022

Code de la santé publique ............................................................................................... 7 - Article L. 2141-1 ................................................................................................................................. 7 - Article L. 2141-10 ............................................................................................................................... 7 - Article R. 2141-36 .............................................................................................................................. 8 - Article R. 2141-37 ... […] section 3 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique, […]

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Décisions • 6

1. Cour Administrative d'Appel de Paris, 3 ème chambre , 13 février 2008, 06PA02800, Publié au recueil LebonAnnulation

[…] Vu le code de la santé publique ; […] ; qu'aux termes de l'article L. 1245-2 du même code : Les tissus, les cellules et les produits du corps humain, prélevés à l'occasion d'une intervention chirurgicale pratiquée dans l'intérêt de la personne opérée, ainsi que le placenta peuvent être utilisés à des fins thérapeutiques ou scientifiques, sauf opposition exprimée par elle après qu'elle a été informée des finalités de cette utilisation. (…) Les tissus, les cellules, les produits du corps humain et le placenta ainsi prélevés sont soumis aux dispositions du titre Ier, à l'exception du premier alinéa de l'article L. 1211-2, et à celles du chapitre III du présent titre.

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2. Tribunal administratif de Lyon, 6 août 2010, n° 1004188Rejet

[…] 54-035-02-03-01 […] L. 1243-2 et R. 1243-2 du code de la santé publique, l'article 5 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les dispositions de l'article L. 1110-1 du code de la santé publique ; que l'activité de conservation n'a pas pour préalable un don mais le précède, le don intervenant au moment de la cession des cellules conservées ; qu'enfin, elle a ajouté à l'audience que l'article L. 1243-2 du code de la santé publique et L. 1245-2 du code de la santé publique constituaient une base légale suffisante et qu'en admettant même que ces textes ne suffisent pas, […]

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3. Cour administrative d'appel de Lyon, 17 décembre 2012, n° 12LY00154Désistement

[…] — la transmission au Conseil d'Etat de la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 1245-2 du code de la santé publique issues de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 ; […] Article 2 : La société Cryo-Save France versera à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Document parlementaire • 0

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