Entrée en vigueur le 1 octobre 2020
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 - art. 17
Les tissus, les cellules et les produits du corps humain, prélevés à l'occasion d'une intervention chirurgicale pratiquée dans l'intérêt de la personne opérée, à l'exception des cellules du sang de cordon et du sang placentaire ainsi que des cellules du cordon et du placenta, peuvent être utilisés à des fins thérapeutiques ou scientifiques, sauf opposition exprimée par elle après qu'elle a été informée des finalités de cette utilisation.
Lorsque cette personne est un mineur ou un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, l'utilisation ultérieure des éléments ou des produits ainsi prélevés est subordonnée à l'absence d'opposition qui peut être exprimée par tous moyens par les titulaires de l'autorité parentale ou par la personne chargée de la mesure de protection juridique, dûment informés des finalités de cette utilisation. Le refus du mineur ou du majeur protégé fait obstacle à cette utilisation.
Les tissus, les cellules, les produits du corps humain et le placenta ainsi prélevés sont soumis aux dispositions du titre Ier, à l'exception du premier alinéa de l'article L. 1211-2, et à celles du chapitre III du présent titre.
Les articles L. 2151-5, L. 2151-6 et L. 2151-7 du code de la santé publique (CSP) subordonnent ainsi tout protocole de recherche sur des cellules souches embryonnaires humaines, mais aussi l'importation et la conservation de ces cellules, à la délivrance d'une autorisation délivrée par l'Agence de la biomédecine. […]
Lire la suite…Code de la santé publique ............................................................................................... 7 - Article L. 2141-1 ................................................................................................................................. 7 - Article L. 2141-10 ............................................................................................................................... 7 - Article R. 2141-36 .............................................................................................................................. 8 - Article R. 2141-37 ... […] section 3 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la santé publique ; […] ; qu'aux termes de l'article L. 1245-2 du même code : Les tissus, les cellules et les produits du corps humain, prélevés à l'occasion d'une intervention chirurgicale pratiquée dans l'intérêt de la personne opérée, ainsi que le placenta peuvent être utilisés à des fins thérapeutiques ou scientifiques, sauf opposition exprimée par elle après qu'elle a été informée des finalités de cette utilisation. (…) Les tissus, les cellules, les produits du corps humain et le placenta ainsi prélevés sont soumis aux dispositions du titre Ier, à l'exception du premier alinéa de l'article L. 1211-2, et à celles du chapitre III du présent titre.
[…] 54-035-02-03-01 […] L. 1243-2 et R. 1243-2 du code de la santé publique, l'article 5 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les dispositions de l'article L. 1110-1 du code de la santé publique ; que l'activité de conservation n'a pas pour préalable un don mais le précède, le don intervenant au moment de la cession des cellules conservées ; qu'enfin, elle a ajouté à l'audience que l'article L. 1243-2 du code de la santé publique et L. 1245-2 du code de la santé publique constituaient une base légale suffisante et qu'en admettant même que ces textes ne suffisent pas, […]
[…] — la transmission au Conseil d'Etat de la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 1245-2 du code de la santé publique issues de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 ; […] Article 2 : La société Cryo-Save France versera à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Les articles L. 2151-5, L. 2151-6 et L. 2151-7 du code de la santé publique (CSP) subordonnent ainsi tout protocole de recherche sur des cellules souches embryonnaires humaines, mais aussi l'importation et la conservation de ces cellules, à la délivrance d'une autorisation délivrée par l'Agence de la biomédecine. […]
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