Entrée en vigueur le 30 juillet 1994
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Modifié par : Loi n°94-654 du 29 juillet 1994 - art. 3 () JORF 30 juillet 1994
Modifié par : Loi n°94-654 du 29 juillet 1994 - art. 1 () JORF 30 juillet 1994
La loi no 93-5 du 4 janvier 1993 relative a la securite en matiere de transfusion (article 1er ; article L. 666-1 du code de la sante publique) n'a pourtant fait que confirmer que « la transfusion sanguine s'effectue dans l'interet du receveur et releve des principes ethiques du benevolat et de l'anonymat du don et de l'absence de profit... ». […] C'est pour toutes ces raisons que le legislateur a adopte l'article L. 666-7 du code de la sante publique cree par la loi no 93-5 du 4 janvier 1993. Conformement a cet article, le receveur de sang ne peut connaitre l'identite du donneur ni le donneur celle du receveur et il ne peut etre deroge a ce principe qu'en cas de necessite therapeutique.
Lire la suite…[…] celui de type 1 b mais que la maladie n'était pas déclarée ; […] sans en informer le CRTS ; que d'autre part l'établissement de transfusion sanguine n'a pas été appelé dans la cause et que de toute façon il a parfaitement mené l'enquête transfusionnelle ; qu'il devait préserver le secret du donneur anonyme et qu'à cet égard l'expertise complémentaire sollicitée par Madame Y… serait inutile parce que contraire aux dispositions des articles L. 666.1 et L. 666 – 7 du Code de la santé publique prévoyant qu'il ne peut-être dérogé au principe d'anonymat qu'en cas de nécessité thérapeutique; […]
[…] Aux termes de l'article L. 668-1 du code de la santé publique, ces établissements, dotés de la personnalité morale, exerçaient deux types de missions : les unes, […] − le respect des principes éthiques définis par les articles L. 666-1 (bénévolat, anonymat, absence de profit) et L. 666-3 (consentement) du code de la santé publique ; […] 1 et L.666-3 du CSP) […] 1979, Hoffmann La Roche, et Conseil de la concurrence, avis n° 01-A-03 du 4 avril 2003, décision n° 03-D-35 du 24 juillet 2003).
[…] Aux termes de l'article L . 668- 1 du code de la santé publique , […] − le respect des principes éthiques définis par les articles L. 666-1 (bénévolat, […] absence de profit) et L. 666 -3 (consentement) du code de la santé publique ; […] 29 janvier 1999 validé par STRASBOURG du 19 avril du 5 mars 1999 l'AFS 1999 validé par l'AFS Préparation de réactifs pour la recherche ou le diagnostic Prélèvements sanguins cédés exclusivement à des destinés à la fabrication de Objet Fabrication de réactifs […]