Article L666-3 du Code de la santé publique

Article L666-2Article L666-4

Entrée en vigueur le 30 juillet 1994

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Modifié par : Loi n°94-654 du 29 juillet 1994 - art. 3 () JORF 30 juillet 1994

Modifié par : Loi n°94-654 du 29 juillet 1994 - art. 1 () JORF 30 juillet 1994

Le prélèvement ne peut être fait qu'avec le consentement du donneur par un médecin ou sous sa direction et sa responsabilité.
Aucune rémunération ne peut être allouée au donneur [*principe du don*], sans préjudice du remboursement des frais exposés, dans des conditions fixées par décret.

Entrée en vigueur le 30 juillet 1994
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Modifié par :	Loi n°94-654 du 29 juillet 1994 - art. 3 () JORF 30 juillet 1994
Modifié par :	Loi n°94-654 du 29 juillet 1994 - art. 1 () JORF 30 juillet 1994

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

3 textes citent l'article

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NOTA

[*Nota : Loi 93-5 du 4 janvier 1993 art. 15 : le présent article du code de la santé publique est applicable aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.*]

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Décisions • 2

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1. Autorité de la concurrence, 5 mars 1999, n° 04

[…] Vu la décision du Conseil de la concurrence n° 99-MC-03 en date du 16 février 1999 ; Vu la décision en date du 19 janvier 2004 par laquelle la Présidente du Conseil de la concurrence a décidé que la présente affaire serait jugée sans établissement d'un rapport, en application de l'article L. 463-3 du code de commerce ; […] − le respect des principes éthiques définis par les articles L. 666-1 (bénévolat, anonymat, absence de profit) et L. 666-3 (consentement) du code de la santé publique ; […] Respect principes Respect des principes éthiques éthiques du don du sang (articles L.666- Idem Idem 1 et L.666-3 du CSP)

2. ADLC, Décision 04-D-26 du 30 juin 2004 relative à la saisine de la SARL Reims Bio à l’encontre de pratiques mises en œuvre par le groupement d’intérêt public…

[…] Vu l'article 82 du Traité instituant la Communauté Européenne ; Vu la décision du Conseil de la concurrence n° 99-MC- 03 en date du 16 février 1999 ; […] en application de l'article L . 463- 3 du code de commerce ; […] − le respect des principes éthiques définis par les articles L. 666 -1 (bénévolat, […] absence de profit) et L. 666-3 (consentement) du code de la santé publique ; […] 29 janvier 1999 validé par STRASBOURG du 19 avril du 5 mars 1999 l'AFS 1999 […]

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