Entrée en vigueur le 22 octobre 2016
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : Ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 - art. 1
Le prélèvement ne peut être fait qu'avec le consentement du donneur par un médecin ou sous sa direction et sa responsabilité.
Par dérogation au premier alinéa, un décret en Conseil d'Etat prévoit les conditions dans lesquelles les étudiants en médecine ayant validé la deuxième année du deuxième cycle des études médicales peuvent effectuer un tel prélèvement.
Aucune rémunération ne peut être allouée au donneur, sans préjudice du remboursement des frais exposés, dans des conditions fixées par décret.
L'article L. 1221-3 du code de la santé publique (CSP) dispose que pour la collecte du sang et de ses composants en France, aucune rémunération ne peut être allouée au donneur, sans préjudice du remboursement des frais exposés, dans les conditions fixées par décret. Le législateur a confié le contrôle du marché des médicaments dérivés du sang (MDS) commercialisés en France à l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), par les articles L. 5311-1-2 du CSP. […] Concernant les MDS commercialisés en France et disposant d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) nationale, lorsque les collectes de plasma proviennent de l'étranger, […]
Lire la suite…L'article L.1221-3 du code de la santé publique (CSP) dispose que pour la collecte du sang et de ses composants en France, aucune rémunération ne peut être allouée au donneur, sans préjudice du remboursement des frais exposés, dans les conditions fixées par décret. Le législateur a confié le contrôle du marché des médicaments dérivés du sang (MDS) commercialisés en France à l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), par les articles L.5311-1-2 du CSP. […] Concernant les MDS commercialisés en France et disposant d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) nationale, lorsque les collectes de plasma proviennent de l'étranger, […]
Lire la suite…[…] Vu le mémoire, enregistré le 3 décembre 2010, […] que les statistiques, au demeurant contestables, ne sauraient être le fondement d'une réglementation ; que l'arrêté du 12 janvier 2009 qui met le médecin chargé d'apprécier le risque présenté par chaque donneur en situation de compétence liée n'est pas conforme à l'article R. 1221-5 du code de la santé publique ; […] qu'aux termes de l'article L. 1221-3 du code de la santé publique « Le prélèvement ne peut être fait qu'avec le consentement du donneur par un médecin ou sous sa direction et sa responsabilité » ; […] Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Cette annulation repose sur un motif tiré de ce que l'inclusion du plasma SD dans cette liste méconnait les dispositions de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique (CSP) qui, interprétées conformément aux objectifs de la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 portant code communautaire des médicaments à usage humain, […] en vertu des dispositions de l'article L. 5121-11 du CSP applicable aux médicaments dérivés du sang, dont fait partie le plasma SD, les conditions définies aux articles L. 1221-3 à L. 1221-7 du même code tenant notamment au caractère volontaire, anonyme et gratuit des dons de sang, […] Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Octapharma France, […]
En France, les articles 42 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, 48 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, […] l'anonymat et le non-profit. Or du fait de cette ouverture au marché, il existe aujourd'hui un décalage de normes entre celles que s'imposent Octapharma ou ses concurrents américain ou australien et celles imposées au laboratoire français. […] L'article L. 1221-3 du code de la santé publique (CSP) dispose que pour la collecte du sang et de ses composants en France, […] par les articles L. 5311-1-2 du CSP. […] Concernant les MDS commercialisés en France et disposant d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) nationale, […]
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