Entrée en vigueur le 31 décembre 1999
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Modifié par : Loi n°98-535 du 1 juillet 1998 - art. 18 (V) JORF 2 juillet 1998 en vigueur au plus tard le 31 décembre 1999
Il doit contracter une assurance couvrant sa responsabilité du fait de ces risques.
Il faut rappeler que l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008 confiait à l'Oniam, pour l'avenir (dispositif pérenne), l'indemnisation des victimes, en ouvrant à l'office une action subrogatoire contre l'EFS, à deux conditions : que le dommage soit dû à une faute de l'établissement de transfusion sanguine (par renvoi de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique à l'article L. 3122-4), et que celui-ci soit couvert par une assurance valide (fin de l'article L1221-14). Pour les litiges en cours au 1er juin 2010 (dispositif transitoire), l'Oniam était substitué à l'EFS. […] L. 668-10 puis L. 1222-9 du code de la santé publique 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Il faut rappeler que l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008 confiait à l'Oniam, pour l'avenir (dispositif pérenne), l'indemnisation des victimes, en ouvrant à l'office une action subrogatoire contre l'EFS, à deux conditions : que le dommage soit dû à une faute de l'établissement de transfusion sanguine (par renvoi de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique à l'article L. 3122-4), et que celui-ci soit couvert par une assurance valide (fin de l'article L1221-14). Pour les litiges en cours au 1er juin 2010 (dispositif transitoire), l'Oniam était substitué à l'EFS. […] L. 668-10 puis L. 1222-9 du code de la santé publique 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] — il dispose d'un recours subrogatoire à l'encontre de l'AP-HP en tant que « responsable du dommage » subi en application du 1er alinéa de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique ; […] antérieurement à la présente loi, en application des dispositions de l'article L. 668-10 du code de la santé publique ; / 2° L'ensemble des activités exercées par les établissements de transfusion sanguine est transféré à l'Etablissement français du sang. / Des conventions conclues entre, d'une part, l'Etablissement français du sang et, […] 10. […]
[…] — il dispose d'un recours subrogatoire à l'encontre de l'AP-HP en tant que « responsable du dommage » subi en application du 1er alinéa de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique ; […] antérieurement à la présente loi, en application des dispositions de l'article L. 668-10 du code de la santé publique ; / 2° L'ensemble des activités exercées par les établissements de transfusion sanguine est transféré à l'Etablissement français du sang. / Des conventions conclues entre, d'une part, l'Etablissement français du sang et, […] 10. […]
[…] Par une requête enregistrée le 10 mai 2021, l'ONIAM, représenté par M e Ravaut, […] — il dispose d'un recours subrogatoire à l'encontre de l'AP-HP en tant que « responsable du dommage » subi en application du 1er alinéa de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique ; […] antérieurement à la présente loi, en application des dispositions de l'article L. 668-10 du code de la santé publique ; / 2° L'ensemble des activités exercées par les établissements de transfusion sanguine est transféré à l'Etablissement français du sang. / Des conventions conclues entre, d'une part, l'Etablissement français du sang et, […]
Il faut rappeler que l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008 confiait à l'Oniam, pour l'avenir (dispositif pérenne), l'indemnisation des victimes, en ouvrant à l'office une action subrogatoire contre l'EFS, à deux conditions : que le dommage soit dû à une faute de l'établissement de transfusion sanguine (par renvoi de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique à l'article L. 3122-4), et que celui-ci soit couvert par une assurance valide (fin de l'article L1221-14). Pour les litiges en cours au 1er juin 2010 (dispositif transitoire), l'Oniam était substitué à l'EFS. […] L. 668-10 puis L. 1222-9 du code de la santé publique 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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