Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 23 (V) JORF 30 décembre 1999
1° Une personne physique ;
2° Une société civile professionnelle régie par la loi du 29 novembre 1966 modifiée ;
3° Une société anonyme ou une société à responsabilité limitée remplissant les conditions prévues à l'article L. 756 ;
4° Un organisme ou service relevant de l'Etat, d'un département, d'une commune ou d'un établissement public ;
5° Un organisme mutualiste ou de sécurité sociale ;
6° Un organisme à but non lucratif reconnu d'utilité publique ou bénéficiant d'une autorisation donnée par le ministère de la santé ;
7° Une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, une société d'exercice libéral à forme anonyme ou une société d'exercice libéral en commandite par actions dans les conditions prévues par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990.
Le décret n° 92-867 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux dispose, au 4/ de son article 8, que sont pris en compte, pour le reclassement lors d'une titularisation, « les services effectués dans un laboratoire de biologie médicale exploité ou dirigé par les (...) organismes mentionnés à l'article L. 754 du code de la santé publique ». […] Ledit code énumère, au 4/ de son article L. 754 (devenu l'article L. 6212-1), ces différents organismes ou services, au nombre desquels figurent ceux « relevant de l'Etat, d'un département, […]
Lire la suite…[…] prevoit en son article premier la publication d'un avis de constitution dans un journal habilite a recevoir les annonces legales de chacun des lieux d'exercice. […] L'article 22 de la loi no 90-1258 du 31 decembre 1990 autorise la constitution de societes en participation entre personnes physiques exercant une profession liberale soumise a un statut legislatif ou reglementaire. […] une societe en participation ne dispose pas de la personnalite morale et ne saurait en consequence exploiter un laboratoire d'analyses de biologie medicale. […] C'est la raison pour laquelle ce type de societe n'est pas mentionne a l'article L. 754 du code de la sante publique, […]
Lire la suite…[…] Attendu que M. X… ayant fondé son action en indemnisation sur le caractère abusif de la rupture unilatérale par M. Y… des relations contractuelles qui existaient entre eux, c'est sans méconnaître les termes du litige ni le principe de la contradiction que la cour d'appel a fait application des dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil ; que le grief est mal fondé ; […] AUX MOTIFS QUE ne peut être qualifiée de relation commerciale au sens de l'article 36, 5° de l'ordonnance du 1 er décembre 1986 (article L. 442-6, […] activité libérale exercée selon les règles de l'art prescrites par les articles L. 754 et suivants du Code de la Santé Publique (devenus L. 6212-1 et suivants) ; […]
En prescrivant, par l'article 8 alinéa 1 er du décret du 4 novembre 1976, sous réserve de dérogations prévues à l'alinéa 2 du même article, que les locaux d'un laboratoire de biologie médicale "doivent former un ensemble d'un seul tenant et être nettement séparés les uns des autres", le Premier ministre a édicté une disposition entrant dans les limites de l'habilitation qu'il a reçue de l'article L.757, alinéa 2, du code de la santé publique, […] ne font obstacle ni à l'exploitation du laboratoire par l'un des groupements prévus à l'article L.754 ni à l'utilisation par un laboratoire du matériel mis à sa disposition par une société civile de moyens ou par un groupement d'intérêt économique. […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article L. 761 du code de la santé publique, les directeurs et directeurs-adjoints de laboratoires d'analyses et biologie médicales ne peuvent exercer leurs fonctions dans plus d'un laboratoire ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, […] Considérant, en deuxième lieu, qu'en raison même des faits susrappelés, M. Z… a méconnu également les dispositions du II de l'article L. 756 du code précité selon lesquelles « une personne … ne peut cumuler la qualité d'associé avec l'exploitation personnelle prévue au 1° de l'article L. 754 » ; qu'ainsi que l'ont exactement décidé les juges du fond, le requérant ne peut, […]
Le décret n° 92-867 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux dispose, au 4/ de son article 8, que sont pris en compte, pour le reclassement lors d'une titularisation, « les services effectués dans un laboratoire de biologie médicale exploité ou dirigé par les (...) organismes mentionnés à l'article L. 754 du code de la santé publique ». […] Ledit code énumère, au 4/ de son article L. 754 (devenu l'article L. 6212-1), ces différents organismes ou services, au nombre desquels figurent ceux « relevant de l'Etat, d'un département, […]
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