Entrée en vigueur le 16 janvier 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 1
Un laboratoire de biologie médicale est une structure au sein de laquelle sont effectués les examens de biologie médicale.
Sous réserve des règles d'implantation territoriale mentionnées à l'article L. 6222-5, un même laboratoire peut être implanté sur un ou plusieurs sites.
Le code de la santé publique indique dans son article L. 6212-1 qu'« un laboratoire de biologie médicale est une structure au sein de laquelle sont effectués les examens de biologie médicale ». A ce jour, l'article L. 6211-8 du code de la santé publique précise que les examens de biologie médicales sont réalisés « sur le fondement d'une prescription qui contient les éléments cliniques pertinents ». […] Si l'article L. 6211-10 permet quant à lui la réalisation d'un examen de biologie médicale à la demande du patient, cet examen ne pourra toutefois pas faire l'objet d'un remboursement par l'assurance maladie. […]
Lire la suite…Les modalités de prise en charge sont précisées en annexe du présent article. » ; […] sont mis à disposition des établissements de santé et des pharmacies d'officine mentionnées à l'article L. 5125-8 du code de la santé publique. « Ces vaccins sont mis préalablement à disposition du dépositaire […] R. 4235-48 et aux articles R. 5125-33-8 et R. 5125-33-9 du code de la santé publique, […] 6° L'article 26-1 est ainsi modifié : a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes : « I. – Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasopharyngé utilisés par les laboratoires de biologie médicale mentionnés à l'article L. 6212-1 du code de la santé publique et par les professionnels de santé mentionnés
Lire la suite…[…] c'est sans méconnaître les termes du litige ni le principe de la contradiction que la cour d'appel a fait application des dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil ; que le grief est mal fondé ; […] AUX MOTIFS QUE ne peut être qualifiée de relation commerciale au sens de l'article 36, 5° de l'ordonnance du 1 er décembre 1986 (article L. 442-6, I-5° du Code de Commerce, […] activité libérale exercée selon les règles de l'art prescrites par les articles L. 754 et suivants du Code de la Santé Publique (devenus L. 6212-1 et suivants) ; […] 1° / ALORS QU'après avoir d'office déclaré inapplicables les dispositions de l'article 36-5° de l'ordonnance du 1 er décembre 1986, […]
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 6212-1 du code de la santé publique : « Un laboratoire de biologie médicale est une structure au sein de laquelle sont effectués les examens de biologie médicale ». Aux termes de l'article L. 6213-7 du même code : « Le laboratoire de biologie médicale est dirigé par un biologiste médical dénommé biologiste-responsable. […] Aux termes de l'article L. 6213-1 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " Un biologiste médical est, au sens du présent livre : / 1° Soit un médecin titulaire de l'un des titres de formation mentionnés à l'article L. 4131-1, […]
[…] [Localité 1] […] Cependant, la société Cap Recouvrement expose elle-même que la société Nord Pathologie Unilabs, laboratoire d'analyse biologique médicale soumis aux articles L.6212-1 et suivants du code de la santé publique, est une société civile à laquelle les dispositions de l'article L.442-6 susvisées ne sont pas applicables et fonde, à titre principal, ses demandes sur les dispositions de l'article 1240 (anciennement 1382) du code civil, faisant valoir qu'en rompant brutalement leur relation d'affaire suivie depuis vingt-deux ans, la société Nord Pathologie Unilabs a commis une faute délictuelle.
[…] code de la santé publique . Cette exonération s'applique aux soins dispensés par les psychomotriciens dont la profession est réglementée par l'article L . 4332-1 et suivants du CSP et l'article R. 4332-1 du CSP. 9. […] Diététiciens L'exonération prévue au 1° du 4 de l'article 261 du CGI concerne les praticiens qui rendent à leurs clients des services dans le cadre légal et réglementaire de leur profession tel qu'il est défini par le code de la santé publique . […] effectués dans les laboratoires qui fonctionnent dans les conditions prévues par l'article L. 6212 […]
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