Article L6212-1 du Code de la santé publique
Article L6211-23Article L6212-2
Entrée en vigueur le 16 janvier 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 1

Commentaires • 13

1. TVA - Champ d’application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur - Professions libérales et assimilées - Professions médicales…
BOFiP · 9 avril 2025

[…] code de la santé publique . Cette exonération s'applique aux soins dispensés par les psychomotriciens dont la profession est réglementée par l'article L . 4332-1 et suivants du CSP et l'article R. 4332-1 du CSP. 9. […] Diététiciens L'exonération prévue au 1° du 4 de l'article 261 du CGI concerne les praticiens qui rendent à leurs clients des services dans le cadre légal et réglementaire de leur profession tel qu'il est défini par le code de la santé publique . […] effectués dans les laboratoires qui fonctionnent dans les conditions prévues par l'article L. 6212 […]

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2. Santé - Renouvellement Du Suivi Biologique Des Patients
M. Yannick Neuder · Questions parlementaires · 6 juin 2023

Le code de la santé publique indique dans son article L. 6212-1 qu'« un laboratoire de biologie médicale est une structure au sein de laquelle sont effectués les examens de biologie médicale ». A ce jour, l'article L. 6211-8 du code de la santé publique précise que les examens de biologie médicales sont réalisés « sur le fondement d'une prescription qui contient les éléments cliniques pertinents ». […] Si l'article L. 6211-10 permet quant à lui la réalisation d'un examen de biologie médicale à la demande du patient, cet examen ne pourra toutefois pas faire l'objet d'un remboursement par l'assurance maladie. […]

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3. Covid : organisation de la future vaccination au JO de ce matin
Blog sanitaire et social Landot & associés · 4 décembre 2020

Les modalités de prise en charge sont précisées en annexe du présent article. » ; […] sont mis à disposition des établissements de santé et des pharmacies d'officine mentionnées à l'article L. 5125-8 du code de la santé publique. « Ces vaccins sont mis préalablement à disposition du dépositaire […] R. 4235-48 et aux articles R. 5125-33-8 et R. 5125-33-9 du code de la santé publique, […] 6° L'article 26-1 est ainsi modifié : a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes : « I. – Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasopharyngé utilisés par les laboratoires de biologie médicale mentionnés à l'article L. 6212-1 du code de la santé publique et par les professionnels de santé mentionnés

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Décisions • 30

1. Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 janvier 2009, 07-21.233, InéditRejet

[…] Y… des relations contractuelles qui existaient entre eux, c'est sans méconnaître les termes du litige ni le principe de la contradiction que la cour d'appel a fait application des dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil ; que le grief est mal fondé ; […] et dirigeant un laboratoire d'analyses de biologie médicale, activité libérale exercée selon les règles de l'art prescrites par les articles L. 754 et suivants du Code de la Santé Publique (devenus L. 6212-1 et suivants) ; que les dispositions de l'article 36, 5° de l'ordonnance du 1 er décembre 1986 sont donc inapplicables en l'espèce ; que distinctement et selon ce qui doit être apprécié, […]

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2. Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 9 mars 2023, n° 21VE01289Rejet

[…] 1°) d'annuler ce jugement ; […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 6212-1 du code de la santé publique : « Un laboratoire de biologie médicale est une structure au sein de laquelle sont effectués les examens de biologie médicale ». Aux termes de l'article L. 6213-7 du même code : « Le laboratoire de biologie médicale est dirigé par un biologiste médical dénommé biologiste-responsable. Le biologiste médical bénéficie des règles d'indépendance professionnelle reconnues au médecin et au pharmacien dans le code de déontologie qui leur est applicable. Le biologiste-responsable exerce la direction du laboratoire dans le respect de ces règles ».

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[…] [Localité 1] […] Cependant, la société Cap Recouvrement expose elle-même que la société Nord Pathologie Unilabs, laboratoire d'analyse biologique médicale soumis aux articles L.6212-1 et suivants du code de la santé publique, est une société civile à laquelle les dispositions de l'article L.442-6 susvisées ne sont pas applicables et fonde, à titre principal, ses demandes sur les dispositions de l'article 1240 (anciennement 1382) du code civil, faisant valoir qu'en rompant brutalement leur relation d'affaire suivie depuis vingt-deux ans, la société Nord Pathologie Unilabs a commis une faute délictuelle.

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Document parlementaire • 0

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