Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Modifié par : Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 23 (V) JORF 30 décembre 1999
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 31 de la loi portant réforme hospitalière en date du 31 décembre 1970, relatif aux équipements matériels lourds, cette autorisation est délivrée lorsque sont remplies les conditions fixées par la loi n. 75-626 du 11 juillet 1975 et par le décret prévu à l'article L. 761-15 qui détermine et le nombre et la qualification du personnel technique ainsi que les normes applicables à l'installation et à l'équipement des laboratoires.
Ce décret peut fixer des conditions particulières applicables aux laboratoires dont l'activité est limitée à certains actes qu'il détermine. L'autorisation délivrée à ces laboratoires porte mention de cette limitation.
Toute modification survenue postérieurement à la décision d'autorisation, soit dans la personne d'un directeur ou d'un directeur adjoint, soit dans les conditions d'exploitation, doit faire l'objet d'une déclaration.
L'autorisation est retirée lorsque les conditions légales ou réglementaires cessent d'être remplies.
Article 1 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. […] durant une période déterminée par voie réglementaire, sont soumis aux dispositions de l'article L. 712-14 du code de la santé publique. Article 27 Les dispositions de l'article L. 712-12-1 du code de la santé publique et de l'article précédent entreront en vigueur dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi. […] Article 31 Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, […]
Lire la suite…Le retrait d'autorisation prononcé à l'encontre d'un laboratoire en application des dispositions de l'article L.757 du code de la santé publique et de l'article 24 du décret du 4 novembre 1976 est une mesure de police administrative visant à assurer la protection de la santé publique. […] Sur les conclusions du laboratoire d'Artois relatives à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
[1] Aux termes de l'article L.753, alinéa 2 du code de la santé publique modifié par l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1975, "les analyses de biologie médicale sont les examens biologiques qui concourent au diagnostic, […] y compris ceux dont l'activité est limitée à l'exécution des actes d'anatomie et cytologie pathologique, le décret du 4 novembre 1976 s'est borné à faire application des dispositions législatives de l'article L.757 du code de la santé publique modifié par la loi du 11 juillet 1975. […] le decret attaque s'est borne a faire application des dispositions legislatives de l'article l. 757 du code de la sante publique modifie par l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1975 ; […]
[…] Considérant qu'en disposant à son article 24 que le retrait de l'autorisation accordée à un laboratoire d'analyses de biologie médicale peut être prononcé lorsqu'il est établi que ce laboratoire fonctionne « dans des conditions dangereuses pour la santé publique », le décret du 4 novembre 1976, pris sur le fondement de l'article L. 761-15 du code de la santé publique qui renvoie à un décret en Conseil d'Etat les conditions d'application du chapitre I du titre III dudit code, n'a édicté aucune disposition contraire à l'article L. 757 du même code ;
à l'article L. 757. 3. […] Annexe à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 - Article L. 6211-3 Seuls peuvent utiliser l'appellation de laboratoires d'analyses de biologie médicale les laboratoires qui ont obtenu l'autorisation mentionnée à l'article L. 6211-2. […] Nouvelle réf. art. L. 758 L. 6211-3 6. […] Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé Titre II Gouvernance des produits de santé - Article 5 (…) IV. − A. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1o A l'antépénultième phrase, deux fois, du 2o de l'article L. 1121-1, […]
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