Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 23 (V) JORF 30 décembre 1999
La liste des actes, celle des laboratoires et celle des catégories de personnes habilitées à effectuer ces actes sont dressées par le ministre de la santé, après avis de la commission nationale permanente de biologie médicale. La composition et les attributions de cette commission sont fixées par décret.
Article 1 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. […] durant une période déterminée par voie réglementaire, sont soumis aux dispositions de l'article L. 712-14 du code de la santé publique. Article 27 Les dispositions de l'article L. 712-12-1 du code de la santé publique et de l'article précédent entreront en vigueur dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi. […] Article 31 Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, […]
Lire la suite…[…] Considerant qu'en vertu de l'article l. 761-15 du code de la sante publique modifie par l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1975, les conditions d'application des dispositions legislatives de ce code relatives aux laboratoires d'analyses de biologie medicale sont fixees par un decret en conseil d'etat, apres consultation de la commission nationale permanente de biologie medicale instituee par l'article l. 759, alinea 2 ; que, contrairement a ce que soutient le syndicat requerant, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 759 du code de la santé publique : « L'exécution des actes de biologie qui requièrent une qualification spéciale ou qui nécessitent le recours, soit à des produits présentant un danger particulier, soit à des techniques exceptionnellement délicates ou d'apparition récente, […] que si, à la vérité, ces conditions de qualification étaient remplies par un collaborateur de ce laboratoire, celui-ci ne répondait pas aux conditions auxquelles l'article L. 761 du code de la santé publique subordonne l'exercice des fonctions de directeur ou de directeur-adjoint d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale ; […]
[…] I. – Constatations A. – Le secteur ● La profession de biologiste Aux termes de l'article L 753 alinéa 2 du code de la santé publique, " Les analyses de biologie médicale sont les examens biologiques qui concourent au diagnostic, au traitement ou à la prévention des maladies humaines ou qui Font apparaître toute autre modification de l'état physiologique, […] Toutefois, l'ensemble des analyses ne sont pas effectuées par tous les laboratoires. L'article L 759 du code de la santé publique précise : " L'exécution des actes de biologie qui requièrent une qualification spéciale ou qui nécessitent le recours, soit à des produits présentant un danger particulier, […]
Code de la santé publique ............................................................................................. 10 - Article L. 6132-1 ............................................................................................................................... 10 - Article L. 6133-1 ............................................................................................................................... 10 - Article L. 6133-2 ............................................................................................................................... 10 - Article L. 6133-5 ..... […] de territoire et sous réserve des contrats de coopération mentionnés à l'article L. 6212-6, […]
Lire la suite…