Entrée en vigueur le 16 janvier 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 1
Dans les départements mentionnés à l'article L. 3114-5, ne sont pas soumis aux dispositions du présent livre les examens réalisés en des lieux éloignés de tout laboratoire de biologie médicale en vue de diagnostiquer et de prendre en charge certaines des maladies mentionnées au même article, qui sont susceptibles de représenter un risque vital à court terme. Ces examens, dont la liste est fixée par décret, sont effectués par un infirmier ou par du personnel relevant de structures de soins ou de prévention ayant reçu une formation adaptée.
Commentaire Décision n° 2014-389 QPC du 4 avril 2014 Syndicat national des médecins biologistes (Test, recueil et traitement de signaux biologiques) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2014 par le Conseil d'État (décision n° 371236 du 5 février 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le syndicat national des médecins biologistes, portant sur l'article L. 6211-3 du code de la santé publique (CSP). Dans sa décision n° 2014-389 QPC du 4 avril 2014, […] la préparation, le transport et la conservation de l'échantillon biologique jusqu'à l'endroit où il est analysé ; 6 Art. L. 6221-1 du CSP et s. […] Sont visés, par exemple, […]
Lire la suite…Aujourd'hui, le nombre de laboratoires en contrat de collaboration est limité à 10, en référence à l'article 202 du décret n° 95-1321 du 27 décembre 1995. […] Une réévaluation de ce seuil paraît justifiée compte tenu de l'évolution de la technicité de certains examens nécessitant un plateau technique adéquat. […] Cependant, la mise en oeuvre de cette mesure suppose une réflexion préalable, car elle ne peut être dissociée de la révision de la liste des actes spécialisés prévue à l'article L. 6211-4 du code de la santé publique.
Lire la suite…[…] Le Conseil central de la section G de l'Ordre national des pharmaciens constitué et réuni le 16 octobre 2013, conformément aux dispositions des articles L.4234-1, L.4234-4, L.4234-5, L.4234-6 du Code de la santé publique, en chambre de discipline présidée par M. […] sans entretien, un compte rendu de sérodiagnostic HIV ½ positif qui s'est avéré erroné, un effectif en personnel non conforme à la réglementation, la méconnaissance des dispositions des articles R. 6211-5 et R. 6211-4 du code de la santé publique, un système d'assurance de la qualité non satisfaisant, […]
[…] 2) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en second lieu, que l'article L. 6211-4 du code de la santé publique prévoit la création d'une « commission nationale permanente de biologie médicale », dont la composition et les attributions « sont fixées par décret » ; qu'aux termes de l'article D. 6211-34 du même code : « La commission comprend des membres de droit et des membres nommés par le ministre chargé de la santé dans les conditions prévues à l'article D. 6211-36 » ; qu'enfin, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en premier lieu, que selon les dispositions de l'article L. 6221-2-1 du code de la santé publique applicables avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 13 janvier 2010, […] que la commission compétente pour procéder à cet examen était la Commission nationale permanente de biologie médicale prévue par l'article L. 6211-4 du code de la santé publique, dont les règles de composition et de fonctionnement étaient définies par les articles D. 6211-33 et suivants du même code ;
Afin de recentrer les laboratoires d'analyse sur leur cœur de métier, l'article L. 6211-3 du code de la santé publique issu de cette ordonnance a exclu du champ des examens de biologie médicale les tests, […] Le seul moyen qui nous paraît fondé est tiré d'un défaut de consultation 2 . L'article L. 6211-3 a prévu que l'arrêté litigieux devait être pris « après avis de la commission mentionnée à l'article L. 6213-12 » 3 . […] C'est donc l'article 1er de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale qui y a procédé. 2 Le moyen tiré de l'inconstitutionnalité de l'article L. 6211-3 du code de la santé publique ne peut prospérer, […]
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