Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Modifié par : Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 23 (V) JORF 30 décembre 1999
Ils ne peuvent les exercer dans plus d'un laboratoire.
Ils ne peuvent exercer une autre activité médicale, pharmaceutique ou vétérinaire, à l'exception des actes médicaux et prescriptions pharmacologiques directement liés à l'exercice de la biologie et des prescriptions thérapeutiques à titre gratuit. Ils peuvent cependant exercer des fonctions d'enseignement dans le ressort de l'académie où est exploité le laboratoire, ou dans un rayon de cent kilomètres autour de ce laboratoire *distance*.
Toutefois, un directeur ou directeur adjoint de laboratoire privé peut, à l'intérieur d'un même département ou dans deux départements limitrophes, cumuler la direction de ce laboratoire avec les fonctions de biologiste chef de service, d'adjoint ou assistant de biologie, ou d'attaché de biologie d'un établissement hospitalier public, d'un établissement participant au service public hospitalier ou d'un établissement de transfusion sanguine, lorsqu'il a été régulièrement nommé à ces fonctions et qu'il ne les exerce qu'à temps partiel. Le cumul de ces fonctions est également autorisé à l'intérieur du territoire constitué par les départements du Val-d'Oise, des Yvelines, de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Paris.
En outre, les directeurs et directeurs adjoints titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 513 peuvent, dans le cadre de leur activité professionnelle, préparer des vaccins, sérums et allergènes destinés à un seul individu.
Des dérogations à l'interdiction du cumul d'activités peuvent être accordées par le ministre de la santé, après avis de la commission nationale permanente de biologie médicale, en tenant compte notamment de la situation géographique, des moyens de communications qui desservent la localité, de la densité de la population et de ses besoins.
Elles peuvent être aussi accordées pour tenir compte des nécessités inhérentes à certains moyens de diagnostic ou à certaines thérapeutiques.
. - Aux termes du second alinea de l'article L 753 du code de la sante publique, les analyses de biologie medicale sont effectuees dans les laboratoires « sous la responsabilite des directeurs et directeurs adjoints » qui, conformement aux dispositions du premier alinea de l'article L 761, « doivent exercer personnellement et effectivement leurs fonctions ». […] En outre, […]
Lire la suite…[…] conseil d'administration des établissements publics de santé organisés selon les dispositions de l'article L . 714-20 devra avoir délibéré sur la création des unités fonctionnelles mentionnées à l'article L . 714-20 du code de la santé publique . Article 32 Les dispositions de l'article L . 714-29 du code de la santé publique […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 759 du code de la santé publique : « L'exécution des actes de biologie qui requièrent une qualification spéciale ou qui nécessitent le recours, soit à des produits présentant un danger particulier, soit à des techniques exceptionnellement délicates ou d'apparition récente, […] que si, à la vérité, ces conditions de qualification étaient remplies par un collaborateur de ce laboratoire, celui-ci ne répondait pas aux conditions auxquelles l'article L. 761 du code de la santé publique subordonne l'exercice des fonctions de directeur ou de directeur-adjoint d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale ; […]
[…] Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; […] Considérant que le D r H, spécialiste qualifié en anatomie et cytologie pathologiques, exerce les fonctions de directeur de laboratoire et doit, à ce titre, respecter les dispositions de l'article L 761 du code de la santé publique et celles de la nomenclature générale des actes de biologie médicale fixée par l'arrêté du 3 avril 1985 modifié ;
Pharmacien établi à Lapalisse ayant demandé le bénéfice de la dérogation, prévue par le 6 e alinéa de l'article L.761 du code de la santé publique, à l'interdiction de cumul d'activités édictée par le 3 e alinéa du même article afin de pouvoir conserver la direction du laboratoire d'analyses de biologie médicales annexé à son officine de pharmacie. […] Considérant qu'en vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 761 du code de la santé publique, […] toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X… devant l tribunal administratif ;
Cette reconnaissance de specialite medicale est egalement assuree par la Communaute europeenne a travers ses directives 362 et 363, avec l'article 7 pour la premiere directive et les articles 2, 3 et 5 pour la seconde directive. […] Dans la liste des disciplines qui, lorsqu'elles sont exercees exclusivement conferent la qualite de specialiste, figure notamment la biologie medicale. […] Les medecins biologistes directeurs de laboratoires ne pouvant, en application de l'article L. 761 du code de la sante publique, exercer une autre activite medicale et ne cotant donc pas en pratique de consultation et de visite, […]
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