Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Modifié par : Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 23 (V) JORF 30 décembre 1999
Il est institué, en outre, un contrôle de la bonne exécution des analyses de biologie médicale, dont les modalités sont fixées par décret.
[…] dont il est le directeur, et divers établissements de santé en violation des articles L 462 et 761-4 CSP. […] en violation des dispositions des articles L 462 et L 761-4 du code de la santé publique, dans leur rédaction en vigueur à la date des faits ; que ce n'est qu'à la suite de la mise en demeure qui lui a été adressée le 13 janvier 1998 que ces contrats ont été produits à ces deux autorités respectivement les 11 février et 26 mars 1998 ; […] en exécution des articles L 761-13 et suivants du code de la santé publique et du décret du 2 décembre 1994 susvisés, l'examen des documents transmis aux enquêteurs par l'Agence française du médicament a montré qu'entre 1995 et la date de l'inspection, […]
[…] prises lorsque les résultats du contrôle de qualité d'un laboratoire font apparaître des anomalies répétées ou importantes au regard de leur utilisation médicale. L'article 9 du décret n° 94-1049, […] relatif au contrôle de qualité des analyses de biologie médicale prévu par l'article L. 761 -14 [devenu article L . 6213-3] du code de la santé publique (JORF du 8 décembre 1994, […] en vue de réaliser un contrôle prévu à l'article L. 761-13 [devenu article L . 6213-1] du code de la santé publique […]
[…] Lorsque celles-ci sont jugées graves, le laboratoire est obligatoirement signalé par le directeur général de l'Agence du médicament au ministre chargé de la santé à qui il communique les résultats, en vue de réaliser un contrôle prévu à l'article L. 761-13 du code de la santé publique qui devra notamment vérifier les mesures prises par le laboratoire pour améliorer la qualité des analyses.» 18. S'agissant des contrôles de qualité des analyses, l'article L. 6213-3 du code de la santé publique prévoit qu'ils sont exécutés, selon des modalités fixées par décret, par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. […] 13 – Arrêt du 17 décembre 1981, Webb (279/80, Rec. p. 3305, […]
[…] Article 13 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. […] L716-7 (M) Crée Code de la santé publique - art. […] L761 -12 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L761-13 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L761 -14 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L761 -15 (M) Modifie Code de la santé publique […]
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