[…] le ministre de la santé a fait, par son arrêté du 4 novembre 1976 une exacte application de l'article L.761-2 du code de la santé publique. […] Considerant qu'en vertu de l'article l. 761-15 du code de la sante publique modifie par l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1975, les conditions d'application des dispositions legislatives de ce code relatives aux laboratoires d'analyses de biologie medicale sont fixees par un decret en conseil d'etat, apres consultation de la commission nationale permanente de biologie medicale instituee par l'article l. 759, alinea 2 ; que, […] par le premier des arretes attaques, une exacte application de l'article l. 761-2 du code de la sante publique ; […]

[…] Vu le décret n° 78-326 du 15 mars 1978 ; […] Considérant qu'en disposant à son article 24 que le retrait de l'autorisation accordée à un laboratoire d'analyses de biologie médicale peut être prononcé lorsqu'il est établi que ce laboratoire fonctionne « dans des conditions dangereuses pour la santé publique », le décret du 4 novembre 1976, pris sur le fondement de l'article L. 761-15 du code de la santé publique qui renvoie à un décret en Conseil d'Etat les conditions d'application du chapitre I du titre III dudit code, n'a édicté aucune disposition contraire à l'article L. 757 du même code ;