Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Modifié par : Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 23 (V) JORF 30 décembre 1999
Chaque établissement remet aux patients, lors de leur admission, un livret d'accueil auquel est annexée la charte du patient hospitalisé, conforme à un modèle type arrêté par le ministre chargé de la santé.
. - L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur un article de la revue du Crédit Local de France, Dexia, […] Il demande s'il est envisagé d'inciter d'autres centres hospitaliers à réaliser de tels projets. […] Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale indique à l'honorable parlementaire qu'il est très favorable à toutes les initiatives qui contribuent à humaniser le séjour des malades dans les hôpitaux et à assurer la qualité de la prise en charge de patients qui est un objectif essentiel pour tout établissement de santé, selon l'article L. 710-1-1 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…Et, en cette qualité, ils exercent de plein droit les attributions confiées au conseil d'administration des établissements de santé définies à l'article L. 714-4 du code de la santé publique. Il ne leur appartient donc pas de remplir uniquement un rôle et une mission d'information auprès des usagers (recherche d'adresse, impression des documents, […] notamment par la remise à chaque patient, lors de son admission, d'un livret d'accueil auquel est annexée la charge du patient hospitalisé (article L. 710-1-1 du code de la santé publique). […] La ministre de l'emploi et de la solidarité précise à l'honorable parlementaire qu'en applicatioon de l'article 3 du décret n° 92-566 du 25 juin 1992, […]
Lire la suite…[…] 1°/ que le licenciement prononcé pour faute grave présente un caractère disciplinaire et que seul un fait fautif peut le justifier ; qu'en l'absence de mauvaise volonté délibérée du salarié, […] la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une faute à la charge de la salariée, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; […] le livret d'accueil faisait toujours défaut, alors que sa mise en place procède d'une obligation légale s'imposant à tout établissement de santé en application de l'arrêté du 7 janvier 1997 repris par la loi du 4 mars 2002 et inséré au code de la santé publique à l'article L. 710-1-1, devenu L. 1112-2 aux termes de la nouvelle numérotation. […]
En effet, l'article R. 710-1-5 prévoit l'organisation d'une permanence hebdomadaire tenue par un ou plusieurs des membres de cette commission composée de cadres supérieurs infirmiers notamment. […] Il lui demande, en conséquence, s'il est envisagé d'accompagner financièrement les établissements de santé en vue de la bonne application de ce nouveau dispositif. […] L'honorable parlementaire a attiré l'attention du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les modalités de fonctionnement de la commission de conciliation prévue à l'article L. 710-1-2 du code de la santé publique et sur les mesures d'accompagnement financier de ce nouveau dispositif. […]
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