Entrée en vigueur le 26 février 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26
La qualité de la prise en charge des patients est un objectif essentiel pour tout établissement de santé. Celui-ci doit procéder à une évaluation régulière de leur satisfaction, portant notamment sur les conditions d'accueil et de séjour. Les résultats de ces évaluations sont pris en compte dans la certification définie aux articles L. 6113-3 et L. 6113-4.
Chaque établissement remet aux patients, lors de leur admission, un livret d'accueil auquel est annexée la charte du patient hospitalisé, conforme à un modèle type arrêté par le ministre chargé de la santé.
L 1111-3-1 du CSP). Le droit à être informé sur ses conditions de séjour dans l'établissement de santé par le livret d'accueil (art. L1112-2 du CSP). […] Le droit de recevoir dans les établissements de soins comme dans les établissements sociaux et médico-sociaux des traitements et des soins visant à soulager la souffrance (art. L 1110-5-3 du CSP et L 1112-4 du CSP. […] R 1112-91 du CSP); par ailleurs, […] R 1112-83 du CSP) , à la Commission des usagers ou CDU (art. L 1112-3 du CSP) , aux médiateurs de l'établissement (art. […] Ressources utiles Références juridiques Loi du 2 janvier 2002rénovant l'action sociale et médico-sociale dont les articles (Articles L 311-3 à L 311-12 du CASF); […]
Lire la suite…Il s'agit de la délégation de service public, que l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales définit, en reprenant votre jurisprudence, […] à la santé et aux territoires, entrepris d'énumérer les missions de service public que les établissements de santé peuvent être appelés à mener ou auxquelles ils peuvent participer (art L. 6112-1 du code de la santé publique), l'a plutôt confortée. […] Certes, la qualité de la prise en charge des patients est mentionnée à l'article L. 1112-2 du même code comme un objectif essentiel pour tout établissement de santé, mais cette affirmation, qui vaut d'ailleurs pour tous les établissements, publics comme privés, […]
Lire la suite…[…] et de susciter les évolutions nécessaires de l'offre de soins préventifs, […] qu'aux termes de l'article L 6121- 2 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : : «« Le schéma d'organisation sanitaire comporte une annexe établie après évaluation de l'adéquation de l'offre de soins existante aux besoins de santé et compte tenu de cette évaluation et des objectifs retenus par le schéma d'organisation sanitaire. / Cette annexe précise : / 1° Les objectifs quantifiés de l'offre de soins par territoires de santé, […] que l'article L. 1112-2 […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'établissement de santé L'Hospitalet la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Si ce contrat a été conclu pour répondre à un besoin de l'établissement de santé concerné, s'agissant en particulier de répondre à l'obligation légale d'informer les patients et de leur remettre un livret d'accueil posée par l'article L. 1112-2 du code de la santé publique, et prévoit diverses obligations à la charge de celui-ci ainsi qu'une exclusivité de l'édition des ouvrages en cause au profit de la requérante, il ne peut être regardé comme conclu à titre onéreux, […]
[…] 2. […] Si ce contrat a été conclu pour répondre à un besoin des centres hospitaliers, s'agissant en particulier de répondre à l'obligation légale d'informer les patients et de leur remettre un livret d'accueil posée par l'article L. 1112-2 du code de la santé publique, il n'emporte toutefois pas renonciation par la personne publique concernée à percevoir de son cocontractant des recettes certaines, indépendantes de l'exploitation des droits accordés et équivalentes au prix versé par elle en contrepartie de la prestation et ne peut en conséquence être regardé comme conclu à titre onéreux au sens des dispositions de l'article L.2 du code de la commande publique. […]
Le droit à la qualité et à la sécurité des soins s'inscrit dans un objectif d'amélioration constante des modalités de prise en charge, définit par l'article L. 1112-2 Code de la santé publique (CSP). Cet objectif général tend à une amélioration des pratiques des professionnels médicaux et paramédicaux, sur les versants relatifs à la garantie des droits du patient, à la sécurité et à la qualité des soins.
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