Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Modifié par : Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 23 (V) JORF 30 décembre 1999
Dans chaque établissement de santé est instituée une commission de conciliation chargée d'assister et d'orienter toute personne qui s'estime victime d'un préjudice du fait de l'activité de l'établissement, et de lui indiquer les voies de conciliation et de recours dont elle dispose.
[…] la solidarité sur les mesures envisagées en faveur des représentants des usagers siégeant dans les commissions de conciliation prévues à l'article L. 710 -1-2 en matière d'autorisation d'absence pour assister aux séances et d'indemnisation d'éventuelles pertes de revenu subies à cette occasion. […] Il est envisagé d'accorder aux représentants des usagers siégeant dans les conseils d'administration des établissements publics de santé des garanties analogues à celles dont bénéficient déjà les représentants élus des collectivités territoriales en reprenant les dispositions prévues aux articles L . 2123-2 et L […]
Lire la suite…Mme Muguette Jacquaint interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la parution d'un décret sur l'article L. 710-1-2 du code de la santé publique instaurant la mise en place des commissions de conciliation, notamment sur leur composition et leur rôle afin de limiter en aval comme en amont les différents contentieux. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Gonesse le versement de la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Toutefois, d'une part, alors même que le courrier du 2 mars 2015 a été adressé à la commission de conciliation du centre hospitalier de Gonesse, instituée dans chaque établissement de santé jusqu'à l'abrogation des dispositions de l'article L. 710-1-2 du code de la santé publique et la mise en place des commissions des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge par le décret du 2 mars 2005 susvisé, cette saisine doit être regardée, […]
[…] Vu 1°), sous le n° 203225, […] demeurant … ; M. X… demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 98-1001 du 2 novembre 1998 relatif à la commission de conciliation prévue à l'article L. 710-1-2 du code de la santé publique et modifiant ce code ; […] Considérant que le décret prévoit que la commission de conciliation comprend un médecin conciliateur et son suppléant ; qu'aux termes de l'article R. 710-1-7 du code de la santé publique, […] qu'au surplus, l'article R. 710-18 du code de la santé publique introduit par le décret attaqué prévoit que « lorsque le médecin conciliateur est concerné par une réclamation, […] en application de l'article L. 326-3 du code de la santé publique, […]
En effet, l'article R. 710-1-5 prévoit l'organisation d'une permanence hebdomadaire tenue par un ou plusieurs des membres de cette commission composée de cadres supérieurs infirmiers notamment. […] Il lui demande, en conséquence, s'il est envisagé d'accompagner financièrement les établissements de santé en vue de la bonne application de ce nouveau dispositif. […] L'honorable parlementaire a attiré l'attention du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les modalités de fonctionnement de la commission de conciliation prévue à l'article L. 710-1-2 du code de la santé publique et sur les mesures d'accompagnement financier de ce nouveau dispositif. […]
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