Article L1112-3 du Code de la santé publique
Article L1112-2-1Article L1112-4
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 183

Commentaires • 42

1. Défaut de surveillance à l'hôpital : chute, escarres, erreur de médicament, quels recours ?
cabinetfarines.fr · 29 septembre 2026

Le principe est aujourd'hui inscrit à l'article L. 1142-1, I du code de la santé publique, qui soumet les établissements de santé, comme les professionnels, à une responsabilité pour faute. […] Le patient peut également adresser une réclamation à l'établissement, qui la transmet le cas échéant à sa commission des usagers (article L. 1112-3 du même code). […]

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2. Le conseil territorial de santé, instance de recours en faveur des usagers
weka.fr · 8 août 2025

L'article 158 (IX) de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 a prévu qu'à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, l'État puisse autoriser certains des conseils territoriaux de santé (CTS) à être saisis par les usagers du système de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations. Les conseils territoriaux de santé ont ainsi vocation à faciliter les démarches des usagers, en les informant de leurs droits et en les orientant. […] Lorsque la plainte ou la réclamation concerne une prise en charge par un établissement de santé, ces conseils territoriaux agissent en lien avec la commission des usagers mentionnée à l'article L. 1112-3 du Code de la santé publique. […]

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3. Établissements De Santé - Privatisation Des Parkings Des Hôpitaux Publics
Mme Anne-Laure Blin · Questions parlementaires · 14 novembre 2023

Cette instance veille, entre autres, au respect des droits des usagers et contribue, selon les dispositions de l'article L. 1112-3 du code de la santé publique, à l'amélioration de la qualité de l'accueil des personnes malades et de leurs proches. Le paiement du parking permet d'entretenir et d'améliorer les installations de stationnement, et d'assurer la sécurité des véhicules qui s'y garent.

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Décisions • 473

1. Tribunal administratif de La Réunion, 3ème chambre, 5 juin 2023, n° 2100675Rejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : " Le directeur, président du directoire, […] ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers ; / () / 7° Arrête l'organisation interne de l'établissement et signe les contrats de pôle d'activité en application de l'article L. 6146-1 ; / () « . Aux termes de l'article L. 6143-7-3 du même code : » Le président de la commission médicale d'établissement est le vice-président du directoire. […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1112-3 du code de la santé publique : « () Dans chaque établissement de santé, […]

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[…] Il ressort des pièces du dossier que l'association requérante, par un courrier du 6 avril 2022, a demandé au directeur du centre hospitalier de Béziers de prendre toute mesure de nature à lui permettre de se conformer aux obligations légales qui découlent des dispositions de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique. Eu égard à ce qui a été dit au point 3, […] Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L. 1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L. 6143-1 ».

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3. CADA, Avis du 21 mars 2019, Centre hospitalier départemental Georges Daumézon de Fleury-les-Aubrais, n° 20190987

[…] Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier départemental Georges Daumézon à sa demande de copie des documents suivants, produits en application de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique : […] Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L6143-1. »

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Document parlementaire • 0

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