Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Modifié par : Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 23 (V) JORF 30 décembre 1999
Afin de dispenser des soins de qualité, les établissements de santé, publics ou privés, sont tenus de disposer des moyens adéquats et de procéder à l'évaluation de leur activité.
[…] Code de la santé publique - art. L710 -2 (M) Crée Code de la santé publique - art. L710 -3 (M) Crée Code de la santé publique - art. L710 -4 (M) Crée Code de la santé publique - art. L710 -5 (M) Crée Code de la santé publique - art. L710 -6 (Ab) Article 2 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. […] sont soumis aux dispositions de l'article L […]
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