Article L710-3-2 du Code de la santé publique

Article L710-3-1

Article L710-4

Entrée en vigueur le 5 février 1995

Est créé par : Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 32 () JORF 5 février 1995

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Les établissements sociaux et médico-sociaux hébergeant notamment des personnes âgées mettent en oeuvre les moyens propres à prendre en charge la douleur des personnes qu'ils reçoivent.

Entrée en vigueur le 5 février 1995
Est créé par :	Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 32 () JORF 5 février 1995
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par :	LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Sortie de vigueur le 29 mai 1996
Abrogé par :	Loi n°96-452 du 28 mai 1996 - art. 14 () JORF 29 mai 1996

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