Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Modifié par : Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 23 (V) JORF 30 décembre 1999
Elles sont soumises au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues à l'article L. 133-2 du code des juridictions financières et au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales. Leur fonctionnement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.
Un décret peut conférer à certaines agences une compétence interrégionale.
Elles sont administrées par une commission exécutive et dirigées par un directeur.
Les conventions constitutives de ces groupements doivent être conformes à une convention type qui précise notamment l'organisation financière et comptable des agences, ainsi que la nature des concours de l'Etat et des organismes d'assurance maladie à leur fonctionnement. Cette convention type est élaborée en concertation avec les organismes nationaux d'assurance maladie et arrêtée par décret en Conseil d'Etat.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier ne deviennent définitives qu'après approbation expresse par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
Ils consacrent aux fonctions définies aux alinéas précédents la totalité de leur activité professionnelle sous réserve des dispositions de l'article 6. Article abrogé 3-1 Les personnels enseignants et hospitaliers sont tenus de satisfaire à l'obligation de développement professionnel continu défini aux articles L. 4021-1 à L. 4021-8 du code de la santé publique. […] Article abrogé 21 Les peines sont prononcées par la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation. […] Ils peuvent également, […] être détachés auprès d'un groupement d'intérêt public entrant dans l'un des cas prévus au 2° du quatrième alinéa de l'article L. 668-1 et aux articles L. 710-17 et L. 713-12 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] l'article L. 710-17 du code de la santé publique sont signées au plus tard le 31 décembre 1996 par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et les représentants des organismes concernés visés au premier alinéa du même article . […] à l'exception de celles prévues à l'article L. 710 -16-2 du même code. […] articles L. 710 […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 714-20 appartenant à section III du chapitre IV du Titre I du livre VII du code de la santé publique : « Pour l'accomplissement de leurs missions, […] 5° et 8° à 17° sont exécutoires de plein droit dès leur réception par le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation (…) 2° Les délibérations portant sur les matières mentionnées au 1°, à l'exclusion du contrat pluriannuel mentionné aux articles L. 710-16 et L. 710-16-1, […] l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace étant une personne morale de droit public dotée de l'autonomie administrative et financière conformément aux dispositions de l'article L. 710-17 du code de la santé publique, M. […]
[…] 5° Les modalités de versement des sommes correspondantes ; 6° Sans préjudice des dispositions prévues par le code de la santé publique, les modalités de contrôle, par les agences régionales de l'hospitalisation mentionnées à l'article L. 710-17 de ce code, de l'exécution des obligations législatives, […] qu'aux termes de l'article L. 162-22-2 du même code, […] applicable aux mêmes périodes : « I. – Chaque année, est défini un objectif quantifié national des établissements mentionnés à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique, […] 2 et 3 de l'avenant du 17 septembre 1998 complétant l'accord du 31 mars 1998 relatif à la fixation de l'objectif quantifié national pour 1998, au motif, […]
[…] 5° Les modalités de versement des sommes correspondantes ; 6° Sans préjudice des dispositions prévues par le code de la santé publique, les modalités de contrôle, par les agences régionales de l'hospitalisation mentionnées à l'article L. 710-17 de ce code, de l'exécution des obligations législatives, […] qu'aux termes de l'article L. 162-22-2 du même code, […] applicable aux mêmes périodes : « I. – Chaque année, est défini un objectif quantifié national des établissements mentionnés à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique, […] 2 et 3 de l'avenant du 17 septembre 1998 complétant l'accord du 31 mars 1998 relatif à la fixation de l'objectif quantifié national pour 1998, au motif, […]
Elle lui demande de lui faire savoir s'il approuve cette orientation ou s'il considère que le GIP est une personne morale de droit public ainsi que l'affirment la loi nº 84-52 du 26 janvier 1984 (article 45), la loi nº 94-628 du 25 juillet 1994 (article 22), la loi nº 89-486 du 10 juillet 1989 (article 19) et l'ordonnance du 26 avril 1996 sur la réforme de l'hospitalisation. […] Cette solution avait précédemment été esquissée par le Conseil d'Etat, […] 1er décembre 1997, syndicat national des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales, Rec. : " une ARH constitue en vertu de l'article L. 710-17 du code de la santé publique, non un établissement public de l'Etat, […]
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