Article L133-2 du Code des juridictions financières

Chronologie des versions de l'article

Version06/12/1994
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Version01/05/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°67-483 du 22 juin 1967 - art. 6 (M), Loi 67-483 1967-06-22, art 6bis-B, issu de loi 82-594 1982-07-10, art 16-I

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code des juridictions financières - art. L133-5 (VD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2017

Est codifié par : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994

Modifié par : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 9

Sous réserve de la compétence attribuée aux chambres régionales et territoriales des comptes, la Cour des comptes peut contrôler les autres établissements ou organismes publics, quel que soit leur statut juridique, qui exercent une activité industrielle ou commerciale.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2017
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Commentaires7


1Commentaire de la décision n° 2017-634 QPC du 2 juin 2017, M. Jacques R. et autres [Sanction par l’AMF de tout manquement aux obligations visant à protéger les…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 2 juin 2017

Enfin, le législateur lui a conféré un pouvoir d'injonction (prévu à l'article L. 621-14 du CMF) et un pouvoir de sanction disciplinaire et administrative (prévu à l'article L. 621-15 du même code). 2. – Le pouvoir d'injonction Il est régi par les articles L. 621-14 et R. 621-37 du CMF. […] » « 2 °/ Les dispositions des articles L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et 9

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2Dossier documentaire de la décision n° 2016-621 QPC du 30 mars 2017, EARL Clos Teddi et autre [Cumul des sanctions : contribution spéciale et sanction pénale en…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 30 mars 2017

qui ont entraîné des infractions prévues par le titre Ier du livre III de la partie législative du code des juridictions financières ; que celles de l'article L. 313-6 font expressément référence au fait de procurer à autrui ou tenter de procurer à autrui un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature, entraînant un préjudice pour le Trésor, la collectivité ou l'organisme intéressé ; que celles de l'article L. 313-7-1 font expressément référence au fait de causer dans l'exercice de ses fonctions un préjudice grave à un organisme mentionné aux articles L. 133-1 et L. 133-2, par des agissements […] -6, […]

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3Dossier documentaire décision n° 2017-750 DC du 23 mars 2017 - Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 23 mars 2017

Considérant que sont justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière les personnes énumérées aux articles L. 312-1 et L. 312-2 ; […] des dépenses ou à la gestion des biens de l'État ou des collectivités, établissements et organismes mentionnés à l'article L. 312-1 et aux agissements […] qui ont entraîné des infractions prévues par le titre Ier du livre III de la partie législative du code des juridictions financières ; […] la collectivité ou l'organisme intéressé ; que celles de l'article L. 313-7-1 font expressément référence au fait de causer dans l'exercice de ses fonctions un préjudice grave à un organisme mentionné aux articles L. 133-1 et L. 133-2, […]

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Décisions9


1Cour de discipline budgétaire et financière, Altus Finance. - 2ème arrêt, 24 février 2006

[…] qu'en raison de ce motif, le législateur aurait, en édictant l'article 21-I de la loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995, créé une nouvelle infraction, aujourd'hui codifiée à l'article L. 313-7-1 du code des juridictions financières, en vertu de laquelle toute personne visée à l'article L. 312-1 du code des juridictions financières chargée de responsabilités au sein de l'un des organismes mentionnés aux articles L. 133-1 et L. 133-2 du code précité qui, dans l'exercice de ses fonctions, aura causé un préjudice grave à cet organisme, par des agissements manifestement incompatibles avec les intérêts de celui-ci, […]

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2Cour de discipline budgétaire et financière, du 2 juillet 1997, publié au recueil Lebon

[…] Considérant qu'en leur qualité d'anciens agents de la Compagnie générale maritime et financière (CGMF), société dont le capital était, à l'époque des faits, détenu en totalité par l'Etat, de la Compagnie générale maritime, filiale à 99 % de la CGMF ou de la CGM Espana, filiale à 100 % de la CGM, entreprises alors soumises au contrôle de la Cour des comptes en application des articles L. 111-4 et L. 133-1 ou L. 133-2 du code des juridictions financières, MM. Z…, Y… et A… sont justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière ;

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3Cour de discipline budgétaire et financière, du 26 juin 1996, publié au recueil Lebon

[…] Que la société S. dont le capital est dans sa quasi totalité détenu par une société holding qui a elle-même un capital appartenant pour 53 % à des actionnaires dépendant de l'Etat, dont E et la société L dont, à l'époque des faits, le capital était détenu à hauteur de 60 % par E, relèvent également de la compétence de la Cour des comptes en vertu de l'article L. 133-2 du code des juridictions financières ;

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