Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est codifié par : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
Modifié par : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 9
Sous réserve de la compétence attribuée aux chambres régionales et territoriales des comptes, la Cour des comptes peut contrôler les autres établissements ou organismes publics, quel que soit leur statut juridique, qui exercent une activité industrielle ou commerciale.
phrase du premier alinéa de l'article L. 8253-1, au 1° de l'article L. 8254-2, […] au deuxième alinéa de l'article L. 8256-2 et à la fin du premier alinéa de l'article L. 8271-17, les mots : « sans titre » sont remplacés par les mots : « non autorisé à travailler » ; 14 3. […] agissements qui ont entraîné des infractions prévues par le titre Ier du livre III de la partie législative du code des juridictions financières ; […] la collectivité ou l'organisme intéressé ; que celles de l'article L. 313-7-1 font expressément référence au fait de causer dans l'exercice de ses fonctions un préjudice grave à un organisme mentionné aux articles L. 133-1 et L. 133-2, par des […] et de l'article L. 313-8 » ; […]
Lire la suite…Considérant que sont justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière les personnes énumérées aux articles L. 312-1 et L. 312-2 ; […] des dépenses ou à la gestion des biens de l'État ou des collectivités, établissements et organismes mentionnés à l'article L. 312-1 et aux agissements […] qui ont entraîné des infractions prévues par le titre Ier du livre III de la partie législative du code des juridictions financières ; […] la collectivité ou l'organisme intéressé ; que celles de l'article L. 313-7-1 font expressément référence au fait de causer dans l'exercice de ses fonctions un préjudice grave à un organisme mentionné aux articles L. 133-1 et L. 133-2, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'en leur qualité d'anciens agents de la Compagnie générale maritime et financière (CGMF), société dont le capital était, à l'époque des faits, détenu en totalité par l'Etat, de la Compagnie générale maritime, filiale à 99 % de la CGMF ou de la CGM Espana, filiale à 100 % de la CGM, entreprises alors soumises au contrôle de la Cour des comptes en application des articles L. 111-4 et L. 133-1 ou L. 133-2 du code des juridictions financières, MM. Z…, Y… et A… sont justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière ;
[…] Revue du Trésor 1999, p. 206 ; Recueil 1998 p. 132 ; CDBF 2 juillet 1997, Compagnie générale maritime (CGM) et CGM España ; Revue du Trésor 1999, p. 191 ; […] qu'en raison de ce motif, le législateur aurait, en édictant l'article 21-I de la loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995, créé une nouvelle infraction, aujourd'hui codifiée à l'article L. 313-7-1 du code des juridictions financières, en vertu de laquelle toute personne visée à l'article L. 312-1 du code des juridictions financières chargée de responsabilités au sein de l'un des organismes mentionnés aux articles L. 133-1 et L. 133-2 du code précité qui, dans l'exercice de ses fonctions, aura causé un préjudice grave à cet organisme, […]
a) Il résulte des dispositions des articles L. 111-5, L. 134-1 et L. 133-2 du code des juridictions financières qu'une mutuelle, majoritairement détenue par la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, soumise au contrôle de la Cour des comptes au titre de sa participation à la gestion d'un régime légal obligatoire de sécurité sociale, est elle-même soumise au contrôle de cette Cour., […] 2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 990 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] le législateur lui a conféré un pouvoir d'injonction (prévu à l'article L. 621-14 du CMF) et un pouvoir de sanction disciplinaire et administrative (prévu à l'article L. 621-15 du même code). 2. – Le pouvoir d'injonction Il est régi par les articles L. 621-14 et R. 621-37 du CMF. […] En effet, […] établissements et organismes mentionnés à l'article L. 312-1 et aux agissements qui ont entraîné des infractions prévues par le titre Ier du livre III de la partie législative du code des juridictions financières ; […] que celles de l'article L. 313-7-1 font expressément référence au fait de causer dans l'exercice de ses fonctions un […] préjudice grave à un organisme mentionné aux articles L. 133-1 et L. 133-2, […]
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