Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Modifié par : Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 23 (V) JORF 30 décembre 1999
Les pouvoirs des agences sont exercés par leur commission exécutive et par leur directeur dans les conditions définies aux articles L. 710-20 et L. 710-21.
aux dispositions de l'article L. 4011-3 du même code. […] Or, […] l'article L. 4011-2 du code de la santé publique ne comporte aucun renvoi à un arrêté ministériel, […] Mais elle ne nous paraît pas suffisante car on ne peut réduire les protocoles de coopération à ce seul enjeu. […] L. 1418-3 CSP). 4 Les compétences antérieurement exercées par les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation au nom de l'Etat étaient d'ailleurs définies très largement (voir les articles L. 710-18 et L. 710-21 puis les articles L. 6115-1 et L. 6115-3 du CSP). _____________________________________________________________________________ 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] L710 -1-1 (M) Crée Code de la santé publique - art. L710 -1-2 (M) Article 2 II. - L'article L. 710 -6 du même code est abrogé. […] et les dispositions de l'article L . 162-22 du code de la sécurité sociale demeurent applicables. Article 14 I. - L'article L . 162-22 du code de la sécurité sociale est abrogé à compter du 1er juillet 1997. […] articles L. 710 […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'à l'appui de ses conclusions indemnitaires dirigées contre le centre hospitalier universitaire de Limoges, M. X se prévaut de l'illégalité de la décision du 21 juillet 1997 ayant refusé le renouvellement de ses fonctions de chef de service ; que cette décision, conformément aux dispositions combinées des articles L. 710-18, L. 710-21 et L. 714-21 du code de la santé publique alors en vigueur, a été prise par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation au nom de l'Etat ; qu'ainsi l'illégalité invoquée ne peut qu'être écartée ;
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 710-18 et L. 710-21 du code de la santé publique alors en vigueur que les décisions prises par un directeur d'agence régionale de l'hospitalisation, sur le fondement de l'article L. 714-21 du même code, le sont au nom de l'Etat ; que, dès lors, seule la responsabilité de l'Etat pourrait, le cas échéant, être engagée à l'égard de M. X du fait de la décision mentionnée ci-dessus du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France en date du 26 août 1999 ; que, par suite, les conclusions de M. X tendant à la condamnation de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France ne peuvent qu'être rejetées ;
Le premier alinéa de l'article L. 714-21 du code de la santé publique, tel que modifié par l'article 12-II de l'ordonnance du 24 avril 1996, […] puis du conseil d'administration, par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. a) En vertu des dispositions combinées des articles L. 710-18, L. 710-21 et L. 714-21 du code de la santé publique, […] 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la décision du 18 juillet 1997 du directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne de ne pas le renouveler dans ses fonctions de chef de service ;
Les articles L. 6115-3 et L. 6115-4 du code de la santé publique répartissaient leurs compétences, définies à l'article L. 6115-1, entre les deux autorités décisionnaires qu'étaient le directeur et la commission exécutive, la COMEX. […] De la même façon, l'ancien article L. 710-18 du code de la santé publique prévoyait que « les pouvoirs des agences sont exercés par leur commission exécutive et par leur directeur (…) », sans préciser « au nom de l'Etat ». Seul l'article L. 710-21, ancêtre de l'article L. 6115-3, apportait cette précision pour le directeur. […] Et dès l'instant que la COMEX agit au nom de l'Agence, […]
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