Article L6115-1 du Code de la santé publique
Article L6114-5Article L6116-1
Entrée en vigueur le 29 décembre 2023
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2023-1268 du 27 décembre 2023 - art. 29 (V)

NOTA

Conformément au III de l’article 29 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux contrats de mise à disposition conclus en application de l'article L. 1251-42 du code du travail à compter du premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi, à savoir à compter du 1er avril 2024.

Commentaires • 5

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°495797
Conclusions du rapporteur public · 6 juin 2025

Le cadre légal alors examiné a été complété par l'article 29 de la loi dite « Valletoux » n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels. Cette réforme a abouti à la création de l'article L. 313-23-4 du code de l'action sociale et des familles et au rétablissement de l'article L. 6115-1 du code de la santé publique. […] La directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire s'impose à l'encadrement de l'intérim mis en place par les Etats membres et prévoit notamment, […]

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2. [Brèves] Délibérations relatives aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des ARS : pas d'engagement de la responsabilité de l'Etat en cas d'illégalitéAccès limité
Lexbase · 4 septembre 2014

3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°360376
Conclusions du rapporteur public · 23 juillet 2014

Les articles L. 6115-3 et L. 6115-4 du code de la santé publique répartissaient leurs compétences, définies à l'article L. 6115-1, entre les deux autorités décisionnaires qu'étaient le directeur et la commission exécutive, la COMEX. […] De la même façon, l'ancien article L. 710-18 du code de la santé publique prévoyait que « les pouvoirs des agences sont exercés par leur commission exécutive et par leur directeur (…) », sans préciser « au nom de l'Etat ». […]

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Décisions • 28

1. CAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3 (ter), 8 juin 2021, 20DA01058, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Aux termes de l'article 46 bis du même texte : « Les praticiens hospitaliers en position d'activité dans un établissement public de santé peuvent, avec leur accord et en demeurant dans cette position statutaire, être mis à disposition d'une administration de l'Etat, d'un établissement public de l'Etat, d'un syndicat inter-hospitalier ou d'un groupement de coopération sanitaire dont est membre leur établissement d'affectation, dès lors que ce syndicat ou ce groupement est autorisé à exercer les missions d'un établissement de santé ou à gérer une pharmacie à usage intérieur ou d'un groupement d'intérêt public entrant dans l'un des cas prévus aux articles L. 6115-1 et L. 6134-1 du code de la santé publique. »

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2. Tribunal administratif de Nantes, 3 février 2010, n° 0702356Rejet

[…] — de mettre à la charge de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article L. 6115-1 du code de la santé publique, l'« agence régionale de l'hospitalisation a pour mission de définir et de mettre en oeuvre la politique régionale d'offre de soins hospitaliers, d'analyser et de coordonner l'activité des établissements de santé publics et privés, de contrôler leur fonctionnement et de déterminer leurs ressources

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3. Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24 juillet 2009, 296641Rejet

[…] 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Valenciennes une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant que, en vertu de l'article L. 6115-3 du code de la santé publique, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation exerce au nom de l'Etat et sous l'autorité du ministre chargé de la santé les compétences mentionnées à l'article L. 6115-1 du même code ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le directeur du centre hospitalier de Valenciennes a informé immédiatement de

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Document parlementaire • 0

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