Article L710-23 du Code de la santé publique
Article L710-22
Article L710-24
Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Sortie de vigueur le 22 juin 2000

Commentaire1

1Base de données juridiques
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[…] L710-23 (M) Crée Code de la santé publique - art. L710 -24 (M) Crée Code de la santé publique - art. […] articles L. 710 -16-2 du code de la santé publique et L . 162-22-1 et L . 162-22-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 1997. […] Modifie Loi 99-1140 1999-12-29 art. 33 XI JORF 30 décembre 1999 Article […]

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Décisions3

1Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 12 février 1997, 180780, publié au recueil LebonRéformation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 30 décembre 1995 autorisant le gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, […] par son article 10 figurant à son titre IV, introduit dans le code de la santé publique de nouveaux articles L. 710-17 à L. 710-25 composant, au titre Ier du livre VII du code précité, […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 710-23 nouveau du code de la santé publique : « Les services départementaux et régionaux de l'Etat compétents en matière sanitaire et dont l'intervention est nécessaire à l'exercice des pouvoirs et des responsabilités dévolus aux agences régionales de l'hospitalisation sont mis à la disposition de celles-ci. […]

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2Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 1er décembre 1997, n° 185200Réformation

[…] Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 685 ; […] Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus le troisième alinéa de l'article L. 710-23 du code de la santé publique dispose que : "En outre le personnel de l'agence régionale de l'hospitalisation comprend : 1° des fonctionnaires régis par le statut général de la fonction publique de l'Etat, […] qu'en vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 710-17 du même code : « Les conventions constitutives de ces groupements doivent être conformes à une convention constitutive type qui précise notamment l'organisation financière et comptable des agences, […]

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3Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 1 décembre 1997, 185200 185287, publié au recueil LebonRéformation

[…] en vertu de l'article L.710 -17 du code de la santé publique , non un établissement public de l'Etat mais une personne morale de droit public constituée sous la forme d'un groupement d'intérêt public entre l'Etat et des organismes d'assurance maladie. (1) Si l'article L.710-23 du code de la santé publique prévoit que "les services départementaux et régionaux de l'Etat compétents en matière sanitaire et dont l'intervention est nécessaire à l'exercice des pouvoirs et responsabilités dévolues aux agences régionales de l'hospitalisation sont mis à la […]

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