Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Modifié par : Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 23 (V) JORF 30 décembre 1999
Ils participent à des actions de santé publique et notamment à toutes actions médico-sociales coordonnées et à des actions d'éducation pour la santé et de prévention.
Ils participent à la mise en oeuvre du dispositif de vigilance destiné à garantir la sécurité sanitaire, notamment des produits mentionnés à l'article L. 793-1 et organisent en leur sein la lutte contre les infections nosocomiales et autres affections iatrogènes dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Les établissements de santé mettent en place un système permettant d'assurer la qualité de la stérilisation des dispositifs médicaux répondant à des conditions définies par voie réglementaire.
Ce dispositif, qui n'était jusqu'à présent obligatoire que pour les établissements de santé publics ou privés participant au service public, sera prochainement étendu aux établissements privés en application de l'article L. 711-1 du code de la santé publique. En effet, cet article, modifié par la loi du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la sécurité sanitaire, a inscrit, parmi les missions et obligations des établissements de santé publics et privés, l'organisation de la lutte contre les infections nosocomiales.
Lire la suite…[…] de surveillance et de traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes qui sont, en vertu de l'article L. 711-1 du code de la santé publique, celles des établissements de santé titulaires à cet effet des autorisations prévues à l'article L. 712-8 du même code. […] Aussi le législateur a-t-il introduit dans le titre V « Mordernisation sanitaire et sociale » de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle des dispositions qui font respectivement l'objet des articles 49, 51 et 53 de la loi précitée et permettent d'aménager des formules de transition entre la simple coopération et la fusion d'établissements.
Lire la suite…L'article L . 714-14 du code de la santé publique prévoit que, […] ce service étant sans rapport avec les missions de l'établissement public telles qu'elles résultent des dispositions des articles L. 711-1 à L. 711 -3 du code de la santé publique . […] qu'aux termes de l'article L.711 -2 du mLme code : « Les établissements de santé publics ou privés ont pour objet de dispenser : 1E Avec ou sans hébergement : a ) des soins de courte durée ou concernant des affections graves pendant leur phase aiguë… […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 711-1 du code de la santé publique, […] Ils participent à des actions de santé publique et notamment à toutes actions médico-sociales coordonnées et à des actions d'éducation pour la santé et de prévention. ; que l'article L. 711-2 du même code dispose que : Les établissements de santé, publics ou privé, ont pour objet de dispenser : 1° avec ou sans hébergement : a)des soins de courte durée ou concernant des affections graves pendant leur phase aiguë en médecine, chirurgie, obstétrique, […] qu'enfin, aux termes de l'article L. 713-12 du même code : Dans le cadre des missions qui leur sont imparties et dans les conditions définies par voie réglementaire, […]
[…] et traitement des urgences" et modifiant le code de la santé publique impose, […] énoncé par les articles L .326- 1 et L .710- 1 du code de la santé publique , […] que l'obligation faite par le décret attaqué aux établissements de santé comportant un service ou une unité de traitement des urgences de conclure la convention qu'il vise avec des établissements psychiatriques appartenant obligatoirement au service public hospitalier n'est pas contraire aux dispositions des articles L. 711-1 et L. 711 -2 du code de la santé publique […]
La mise en oeuvre de ces mesures dans les établissements de santé publics et privés sera facilitée par la publication du décret d'application de l'article L. 711-1 du code de la santé publique, modifié par la loi du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la sécurité sanitaire, qui fait obligation à tous les établissements de santé d'établir un programme d'actions de lutte contre les infections nosocomiales, de mettre en place un comité de lutte contre ces infections, et de disposer d'une équipe d'hygiène compétente, capable d'intervenir et de développer les actions de prévention de ces infections
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