Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Modifié par : Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 23 (V) JORF 30 décembre 1999
Les services d'aide médicale urgente comportent un centre de réception et de régulation des appels.
Leur fonctionnement peut être assuré, dans des conditions fixées par décret, avec le concours des praticiens non hospitaliers qui en font la demande. Des conventions sont passées à cet effet dans des conditions fixées par décret.
Les centres de réception et de régulation des appels sont interconnectés dans le respect du secret médical avec les dispositifs de réception des appels destinés aux services de police et aux services d'incendie et de secours.
Article 1 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. […] L710-6 (Ab) Article 2 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. L711-1 (M) Crée Code de la santé publique - art. L711-2 (M) Crée Code de la santé publique - art. L711-3 (M) Crée Code de la santé publique - art. […] L711-4 (M) Crée Code de la santé publique - art. L711-5 (M) Crée Code de la santé publique - art. L711-6 (M) Crée Code de la santé publique - art. L711-7 (M) Crée Code de la santé publique - art. L711-8 (M) Crée Code de la santé publique - art. L711-9 (M) Article 4 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. […]
Lire la suite…[…] en second lieu, et en revanche, qu'aux termes de l'article R. 712-63 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors en vigueur : « L'autorisation prévue par le 3° de l'article L. 712-8, nécessaire à un établissement de santé pour exercer l'activité de soins accueil et traitement des urgences, […] des patients nécessitant une surveillance médicale pendant le trajet. / Les interventions des services mobiles d'urgence et de réanimation sont déclenchées et coordonnées par le centre « 15 » de réception et de régulation des appels (CRRA) du service d'aide médicale urgente appelé SAMU, mentionné à l'article L. 711-7. […] Article 7 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 712-71-1 du code de la santé publique : « Dans le cadre de l'aide médicale urgente, […] Les interventions des services mobiles d'urgence et de réanimation sont déclenchées et coordonnées par le centre « 15 » de réception et de régulation des appels (CRRA) du service d'aide médicale urgente appelé SAMU, mentionné à l'article L. 711-7. […] qu'aux termes de l'article R. 714-3-19 du code de la santé publique : « Les tarifs de prestations institués à l'article L. 174-3 du code de la sécurité sociale sont établis pour (…) c) Les interventions du service mobile de secours et de soins d'urgence » ;
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 711-7 du code de la santé publique, applicable à l'époque des faits : « (…) Les services d'aide médicale urgente comportent un centre de réception et de régulation des appels. / Leur fonctionnement peut être assuré, dans des conditions fixées par décret, avec le concours des praticiens non hospitaliers qui en font la demande. […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Aussi, dans le cadre de la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, l'article L. 711-3 du code de la santé publique est complété par une inscription dans la loi de la participation du service public hospitalier à la lutte contre l'exclusion, en relation avec les autres institutions compétentes dans ce domaine. […]
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