Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Modifié par : Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 23 (V) JORF 30 décembre 1999
A cette fin, la carte sanitaire détermine la nature et, s'il y a lieu, l'importance des installations et activités de soins nécessaires pour répondre aux besoins de la population. Le schéma d'organisation sanitaire fixe des objectifs en vue d'améliorer la qualité, l'accessibilité et l'efficience de l'organisation sanitaire.
La carte sanitaire et le schéma d'organisation sanitaire sont arrêtés, dans les conditions fixées à l'article L. 712-5, sur la base d'une mesure des besoins de la population et de leur évolution, compte tenu des données démographiques et épidémiologiques et des progrès des techniques médicales et après une analyse, quantitative et qualitative, de l'offre de soins existante.
Cette analyse tient compte des rapports d'activité et des projets d'établissement approuvés.
La carte sanitaire et le schéma d'organisation sanitaire peuvent être révisés à tout moment. Ils le sont obligatoirement au moins tous les cinq ans [*périodicité*].
Tous les trois ans, le ministre chargé de la santé remet au Parlement un rapport sur l'état de l'organisation et de l'équipement sanitaires.
[…] Crée Code de la santé publique - art. L712 -19 (M) Crée Code de la santé publique - art. L712 -20 (Ab) Article 6 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. […] à la date de publication des dispositions réglementaires prises pour l'application du septième alinéa de l'article L. 712 […]
Lire la suite…L. 200-1 du code rural et par l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - la cohérence de la politique nationale d'aménagement du territoire avec les politiques mises en oeuvre au niveau européen ainsi que le renforcement des complémentarités des politiques publiques locales. […] Le schéma de services collectifs sanitaires prend en compte les dispositions des schémas régionaux d'organisation sanitaire ainsi que des schémas nationaux et interrégionaux prévus aux articles L. 712-1 à L. 712-5 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article L . 161-29 du Code de la Sécurité Sociale, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 712 -7 du Code de la Santé Publique , […] les informations relatives à leurs moyens de fonctionnement et à leurs activités qui sont nécessaires à l'élaboration et à la révision de la carte sanitaire et des schémas d'organisation sanitaire qui doivent être établis au titre des articles L. 712-1 et suivants, […] Considérant que le projet de décret modifie le décret du 12 mars 1993 pour indiquer que […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 712-1 du code de la santé publique : « La carte sanitaire et le schéma d'organisation sanitaire ont pour objet de prévoir et de susciter les évolutions nécessaires de l'offre de soins, en vue de satisfaire de manière optimale la demande de santé. A cette fin, ils sont arrêtés, dans les conditions fixées à l'article L. 712-5, […] que, selon l'article L. 712-2 du même code : "La carte sanitaire détermine : 1° Les limites des régions et des secteurs sanitaires ( …) ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 712-10 du code de la santé publique : « Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les installations, équipements, […]
[…] Les autorisations prévues par le présent article sont délivrées pour une durée de cinq ans et sont accordées après avis de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal instituée par l'article L. 184-3 et du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale. […] qu'aux termes de l'article L 712-1 du même code : “La carte sanitaire et le schéma d'organisation sanitaire ont pour objet de prévoir et de susciter les évolutions nécessaires de l'offre de soins, […] qu'aux termes de l'article L 712-9 du même code : “L'autorisation mentionnée à l'article L. 712-8 est accordée, selon les modalités fixées par l'article L.712-16 lorsque le projet : 1° Répond, […] telles que définies à l'article R 162-16-1 (7°) du code de la santé publique, […]
L'organisation de la reponse a l'urgence, dans tous ses aspects, constitue donc une partie essentielle du schema regional d'organisation sanitaire, prevu par les articles L. 712-1 et L. 712-3 du code de la sante publique. Pour le cas d'espece de la Franche-Comte, evoque par l'honorable parlementaire, le comite regional d'organisation sanitaire sera saisi du projet de schema regional a l'automne.
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