Article L712-19 du Code de la santé publique

Article L712-18Article L712-20

Entrée en vigueur le 30 décembre 1999

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Modifié par : Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 23 (V) JORF 30 décembre 1999

Sont considérés comme équipements matériels lourds au sens du présent titre les équipements mobiliers destinés à pourvoir soit au diagnostic, à la thérapeutique ou à la rééducation fonctionnelle des blessés, des malades et des femmes enceintes, soit au traitement de l'information et qui ne peuvent être utilisés que dans des conditions d'installation et de fonctionnement particulièrement onéreuses ou pouvant entraîner un excès d'actes médicaux. La liste de ces équipements est établie par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par :	LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Modifié par :	Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 23 (V) JORF 30 décembre 1999

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

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[…] suivantes Crée Code de la santé publique - art. L712-19 (M) Crée Code de la santé publique - art. L712 -20 (Ab) Article 6 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. […] à la date de publication des dispositions réglementaires prises pour l'application du septième alinéa de l'article L. 712 […]

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1. Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème Chambre - formation à 5, du 13 juillet 2004, 98LY00817, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant que par décret du 17 avril 1998, publié au Journal officiel du 19 avril 1998, le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE a donné, […] Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article L. 712-8 du code de la santé publique, […] la transformation des installations mentionnées à l'article L. 712-2, y compris les équipements matériels lourds définis à l'article L. 712-19 et les structures de soins alternatives à l'hospitalisation ; […] Les articles R. 712-6, R. 712-7 et R. 712-37 à R. 712-47 du code de la santé publique entreront en vigueur à cette même date. […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

2. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 15 février 1999, 173403, mentionné aux tables du recueil LebonAnnulation

[…] ainsi que le schéma régional d'organisation sanitaire.( …) La carte ou le schéma arrêté dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de cet article estsusceptible d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale, […] que l'article L. 712-8, […] y compris les équipements matériels lourds définis à l'article L. 712-19 et les structures de soins alternatives à l'hospitalisation ; […] les installations et activités définies à l'article L. 712-2 du code de la santé publique, […] que, par suite, l'article R. 712-9 du même code n'a pas méconnu ces dispositions en prévoyant que « le secteur d'organisation sanitaire fixe, pour les installations, […]

3. Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 23 mai 2000, 97PA03417 97PA03469, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.712-8 du code de la santé publique : « Sont soumis à l'autorisation du ministre chargé de la santé ou du représentant de l'Etat les projets relatifs à … 2 la création, l'extension, […] y compris les équipements matériels lourds définis à l'article L.712-19 … » ; […] qu'aux termes de l'article R.712-2 : « La carte sanitaire comporte : … les équipements matériels lourds … énumérés ci-après : … 10 Appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique … » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :

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