[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, […] Aux termes de l'article R. 6122-25 de ce code, […] / 2° Chirurgie ; () « . Enfin, aux termes de l'article R. 6121-4 du même code : » Les alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article L. 6121-2 ont pour objet d'éviter une hospitalisation à temps complet ou d'en diminuer la durée. […] Il résulte des dispositions citées au point précédent que le législateur a entendu soumettre à autorisation non seulement la création des établissements de santé et l'installation de certains équipements matériels lourds, définis par l'article L. 6122-14 du code de la santé publique, mais aussi la création, […]

[…] Aux termes de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique : « Sont soumis à l'autorisation de l'agence régionale de santé les projets relatifs à () l'installation des équipements matériels lourds ». Aux termes de l'article L. 6122-14 du même code : « sont considérés comme équipements matériels lourds au sens du présent titre les équipements mobiliers destinés à pourvoir soit au diagnostic, […] Aux termes de l'article R. 6122-26 du même code : " Sont soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 les équipements matériels lourds énumérés ci-après : 2° Appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :