Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
[…] Aux termes de l'article L. 6122-3 du même code : " L'autorisation ne peut être accordée qu'à : / 1° Un ou plusieurs médecins, éventuellement associés pour leur exercice professionnel ou pour la mise en commun de moyens nécessaires à cet exercice ; […] notamment, sur l'exploitation d'un établissement de santé, d'une activité de soins () « . Aux termes de l'article R. 6122-25 de ce code, […] () « . Enfin, aux termes de l'article R. 6121-4 du même code : » Les alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article L. 6121-2 ont pour objet d'éviter une hospitalisation à temps complet ou d'en diminuer la durée. […] définis par l'article L. 6122-14 du code de la santé publique, mais aussi la création, […]
[…] Quant à la légalité externe, le principe d'impartialité protégé par les dispositions de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique a été méconnu ; […] La SCM Cerix a formé, en application de l'article L. 6122-10-1 du code de la santé publique, un recours hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé à l'encontre de ces trois décisions et ces recours ont été implicitement rejetés en application de l'article R. 6122-42 du code de la santé publique. […] Aux termes de l'article L. 6122-14 du même code : « sont considérés comme équipements matériels lourds au sens du présent titre les équipements mobiliers destinés à pourvoir soit au diagnostic, […]
[…] — le principe d'impartialité protégé par les dispositions de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique a été méconnu ; […] Aux termes de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique : « Sont soumis à l'autorisation de l'agence régionale de santé les projets relatifs à () l'installation des équipements matériels lourds ». Aux termes de l'article L. 6122-14 du même code : « sont considérés comme équipements matériels lourds au sens du présent titre les équipements mobiliers destinés à pourvoir soit au diagnostic, […] Aux termes de l'article R. 6122-26 du même code : " Sont soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 les équipements matériels lourds énumérés ci-après : 2° Appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique ; […]
Article R314-26 Ne peuvent être prises en compte pour la fixation du tarif d'un établissement ou service relevant du présent chapitre ; 1° Les frais d'inhumation des personnes accueillies dans l'établissement ou le service, sauf lorsque ce dernier relève du 1° ou du 4° du I de l'article L. 312-1 ; […] 3° Le coût des soins dispensés par les établissements de santé autres que ceux […] autorisés à dispenser des soins de longue durée ; 4° Le coût des dispositifs médicaux mentionnés à l'article L. 5211-1 du code de la santé publique, […] 6° Le coût des examens qui nécessitent le recours à un équipement […] matériel lourd au sens de l'article L. 6122-14 du code de la santé publique ; […]
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